Strasbourg, 27/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté jeudi par 277 voix pour, 142 contre et 130 abstentions le rapport de Kurt Joachim Lauk (PPE-DE, Allemand), dans lequel il se félicite des « efforts considérables » entrepris par certains Etats membres pour respecter les obligations du Pacte de stabilité et de croissance, tout en s'inquiétant de la mise en œuvre du volet préventif du Pacte. Soucieux de garantir une application du PSC qui ne soit pas trop indulgente, les députés se disent préoccupés « par la possibilité que s'élargissent les différents écarts entre les Etats membres en matière de déficit, de dette et de croissance, ce qui pourrait avoir pour effet de miner la monnaie unique, d'étouffer la croissance économique et de réduire les perspectives d'emplois ».
La lenteur de la diminution de la dette publique dans certains Etats est aussi pointée du doigt, compte tenu notamment du vieillissement démographique. Compte tenu des projections de la Commission qui font « apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population », les députés s'inquiètent du fait que six Etats membres sont considérés comme faisant face à un risque élevé (Chypre, Grèce, Hongrie, Portugal, République tchèque et Slovénie) à propos de la viabilité à long terme de leurs finances publiques (EUROPE n° 9285). Le Parlement appelle ainsi les Etats membres dont les finances publiques ne sont pas soutenables, à déclarer illégal ou inconstitutionnel tout nouveau déficit à l'horizon 2015.
Les députés se félicitent de l'échange préalable à l'élaboration par les Etats membres de leur budget national, qui a eu lieu à l'Eurogroupe (EUROPE n° 9411), mais estiment qu'un débat sur ce thème doit avoir lieu au PE en présence de députés nationaux. En dépit des difficultés déjà enregistrées sur ce front, ils recommandent aussi « d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union européenne ». Le rapport appelle par ailleurs la Commission à évaluer « rigoureusement la qualité des statistiques présentées par les États membres » et à prendre des sanctions en cas de lacunes. Enfin, les députes déplorent « le manque de coordination politique au sein de la zone euro », s'inquiétant des divergences des politiques budgétaires des États membres. (ab)