Bruxelles, 17/04/2007 (Agence Europe) - Après l'accord politique survenu le mois dernier (voir EUROPE n°9393), le Conseil a adopté lundi 16 avril à l'unanimité la décision autorisant le Royaume-Uni à appliquer le mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge mechanism ») de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à certains produits électroniques. Selon ce mécanisme, la personne assujettie destinataire des livraisons de ces produits sera redevable de la TVA et non plus la personne assujettie à l'origine de la livraison des biens. La mesure s'appliquera jusqu'au 31 mars 2009 aux téléphones mobiles, aux circuits intégrés d'ordinateurs et à la livraison de biens dont le montant imposable est supérieur à 5000 livres sterling.
Cette décision du Conseil est à replacer dans le contexte plus large de la fraude fiscale à la TVA, sujet à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres européens des Finances des 19 et 20 avril à Berlin. « Les estimations actuelles sur le niveau global des pertes fiscales dues à la fraude de tout type se situent dans une fourchette entre 200 et 250 milliards d'euros par an, soit près de deux fois le budget de l'UE », a déclaré László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, lors de la conférence européenne sur la fraude fiscale organisée fin mars à Bruxelles. Et d'ajouter: « Il y a des problèmes dans tous les domaines de la fiscalité mais la fraude à la TVA constitue la forme de fraude qui inquiète particulièrement les États membres, puisqu'elle a atteint dans certains pays des niveaux allant jusqu'à 10% des recettes fiscales ». Selon lui, le « souci numéro un des États membres » est « la fraude dite carrousel », qui a atteint « le niveau d'une industrie où des groupes criminels abusent du système de manière organisée et sophistiquée » et est évaluée dans l'UE à 50 milliards d'euros (8 milliards au Royaume-Uni). Dans ce cas précis, les fraudeurs - qui se sont procuré un numéro d'enregistrement communautaire pour la TVA - importent en détaxe des produits provenant d'autres Etats membres. À travers un réseau d'entreprises fictives, ils se vendent en série la même marchandise - d'où l'appellation de fraude « carrousel » - et demandent le remboursement de la TVA auprès de l'État concerné pour chaque transaction transfrontalière. Un système qui peut rapporter gros puisque quatre Britanniques ont été condamnés pour avoir détourné de cette manière quarante millions de livres sterling !
Si tous les ministres européens sont d'accord sur la nécessité de lutter contre le fléau de la fraude fiscale à la TVA, ce sont les armes de cette lutte qui posent problème. L'Allemagne et l'Autriche plaident depuis longtemps pour une extension à l'ensemble du territoire du mécanisme d'autoliquidation (voir EUROPE n°9316). Mais ils font face à l'opposition d'au moins vingt États membres: certains comme la France ont dit leur crainte d'assister à un transfert de la fraude vers les pays n'appliquant pas ce système. La volonté de la Présidence allemande d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour du Conseil Ecofin informel ressemble donc à un baroud d'honneur. La Commission répétera à Berlin que le dossier n'est pas mûr pour une généralisation du système au niveau de l'UE. « Il n'y a pas de soutien des États membres au sein du groupe de travail du Conseil » et, lors de la conférence européenne de fin mars, « toutes les parties intéressées s'y sont opposées », explique-t-on au sein de l'institution. La Commission insiste aussi pour que les deux autres options qu'elle a envisagées pour lutter contre la fraude fiscale - l'amélioration de la coopération administrative entre États membres et une refonte du système commun de TVA - soient également discutées (voir EUROPE n°9202). Au Conseil informel Ecofin, les discussions sur l'extension éventuelle du mécanisme d'autoliquidation de la TVA, à la réunion des ministres européens des Finances de juin celles sur les deux autres options. Il reviendra ensuite à la Commission de présenter fin juin une stratégie européenne globale sur la lutte contre la fraude fiscale. (mb)