Bruxelles, 17/04/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE pourraient finalement s'entendre, presque deux ans après l'échec des dernières négociations, sur un texte visant à faire en sorte que, dans toute l'Union européenne, le racisme et la xénophobie soient passibles de sanctions pénales. D'autres sujets seront débattus jeudi tant dans le domaine de la justice pénale que dans celui de la justice civile. Les ministres de l'Intérieur se réuniront formellement quant à eux vendredi pour discuter des thèmes de l'immigration, d'Europol, du Système d'information sur les visas (VIS).
Justice pénale: L'objectif de la proposition de décision-cadre sur le racisme et la xénophobie est d'arriver à un minimum d'harmonisation des dispositions relatives à l'incrimination de la diffusion de propos racistes et xénophobes (EUROPE n°9368). Il s'agit, par exemple, de l'incitation publique à la violence ou à la haine ou de la négation ou de la contestation de l'ampleur de génocides pour des motifs racistes ou xénophobes. Une peine privative de liberté d´un maximum d´au moins 1 à 3 ans est prévue pour de tels actes. Des exceptions existent toutefois dans le texte puisque les Etats membres pourraient décider de ne pas sanctionner pénalement les personnes à l'origine de propos racistes ou xénophobes, dès lors qu'elles n'incitent pas directement à la violence et au trouble de l'ordre public. Même si les principaux blocages relatifs au texte ont été levés, il en subsiste un qui n'est pas négligeable. L'Estonie et la Lituanie veulent en effet inclure la référence aux crimes staliniens dans le champ d'application de la proposition, ce qui n'enthousiasme guère les autres Etats membres, à commencer par la Présidence. Cette dernière est toutefois optimiste et espère pouvoir régler la question en ajoutant un considérant au texte, ainsi qu'en proposant de traiter ce problème dans une déclaration du Conseil.
A l'occasion d'un dîner informel, qui se déroulera ce mercredi, les ministres de la Justice s'attarderont également sur la proposition de décision-cadre visant à garantir les droits des suspects dans l'UE (EUROPE n°9373). Pour le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Malte, la Slovaquie et la République tchèque, la question de l'harmonisation des garanties procédurales est toujours un véritable problème de principe. Dans une tentative de « plan B », la Présidence a proposé de rendre applicable le texte uniquement dans les cas transfrontaliers et dans le cas des infractions prévues dans la cadre du mandat d'arrêt européen. Toutefois, l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg sont opposés à cette approche jugée trop restrictive.
Justice civile: Les ministres de la Justice débattront de la proposition de règlement « Rome III » relative à la compétence et la loi applicable en matière de divorce (EUROPE n°9344). Parmi les Vingt-sept, un seul Etat membre (la Suède) ne souhaite pas qu'un de ses ressortissants, en cas de divorce, se voie appliquer une autre loi que la loi de son pays. Les ministres doivent normalement fixer certaines lignes directrices sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Il s'agit pour la Présidence de voir dans quelle mesure les Etats membres veulent continuer à avancer en cette matière à travers la seule conclusion d'accords bilatéraux. La proposition de règlement dite « Rome I » sera aussi examinée. Cette dernière a pour objectif d'harmoniser les règles permettant aux parties à un contrat international de savoir à l'avance laquelle des différentes lois impliquées s'appliquent à leur relation.
Immigration: Le Commissaire chargé de l'Immigration Franco Frattini présentera aux ministres les communications relatives à l'immigration qu'il a l'intention de présenter au mois de mai (EUROPE n°9377). Le Conseil devrait adopter une proposition de règlement relative à la création d'équipes d'intervention rapide qui permettront aux Etats membres de bénéficier d'une aide de l'UE lorsqu'ils font face à des arrivées massives et soudaines d'immigrés clandestins sur leurs côtes (EUROPE n°9405). Les ministres feront état des derniers développements à propos de la fameuse « boîte à outils » de l'Agence européenne aux frontières (Frontex). Selon la Présidence allemande, Frontex disposerait à l'heure actuelle de 21 avions, 24 hélicoptères et 109 bateaux. Suite à une demande de la délégation suédoise lors du dernier Conseil JAI, le Commissaire Frattini devrait annoncer le déblocage d'une aide financière de 7 millions d'euros pour venir en aide aux pays de l'UE qui sont touchés par l'afflux de réfugiés irakiens (9 mille rien qu'en Suède).
Autres thèmes: Les ministres auront jeudi soir un dîner informel au cours duquel ils discuteront de la proposition de décision-cadre de protection des données dans le troisième pilier où aucune avancée notable n'a été constatée. L'état des avancées sur le futur d'Europol, sur le système d'information Schengen (SIS1 4All et SIS 2) sera aussi passé en revue, tout comme sur le futur système européen « VIS » d'information sur les visas. (bc)