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Bulletin Quotidien Europe N° 9384
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les inspections surprises effectuées chez France Télécom en 2004 n'étaient pas illégales

Luxembourg, 12/03/2007 (Agence Europe) - France Télécom se trouve actuellement dans une mauvaise passe à la Cour de justice. Après le rejet en janvier par la Cour de son appel contre une amende pour tarification « prédatrice » (EUROPE N° 9355), le Tribunal de première instance a confirmé, le 8 mars, la légalité d'une inspection surprise effectuée en 2004 (T-339/04 et T-340/04).

En juillet 2003, la Commission a infligé 10,35 milliards d'euros d'amende à France Télécom pour...

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