Bruxelles, 12/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté la semaine dernière la directive 2007/14/CE qui précise certaines dispositions de la directive 2004/109/CE relative à l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information financière publiée par les entreprises cotées en bourse. Cette adoption fait suite à un vote positif du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CESR) et au soutien apporté au texte par le Parlement européen en octobre dernier (voir EUROPE n°9295). La date limite de transposition de la directive « transparence » était au plus tard le 20 janvier 2007, celle de la directive 2007/14/CE est le 9 mars 2008.
Les mesures d'exécution complètent la directive « transparence » dans les domaines suivants: la publication d'informations financières dans les rapports semestriels des sociétés cotées, le calendrier des jours de cotation, la notification obligatoire des participations importantes, les normes minimales pour la diffusion à l'échelle de l'UE de l'information financière réglementée ainsi que les exigences minimales relatives à la reconnaissance de l'équivalence des réglementations issues de pays tiers pour certains aspects de la directive.
Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a adressé début mars au CESR une lettre demandant au comité européen de l'assister dans la diffusion et l'utilisation par le marché de deux formulaires standards prévus dans la législation européenne. Le premier formulaire permettra aux investisseurs de notifier aux sociétés émettrices de titres financiers et aux autorités compétentes les droits de vote qu'ils détiennent au-delà des seuils prévus dans la directive « transparence ». Le second permettra à un teneur de marché (« market maker ») d'informer une autorité compétente de son souhait d'être exempté de certaines dispositions de la directive 2007/14/CE. Ces deux formulaires seront testés sur le marché sur une période allant jusqu'au 30 juin 2008. (mb)