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Bulletin Quotidien Europe N° 9384
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

La Commission devrait proposer des ajustements mineurs des règles de conditionnalité des paiements directs

Bruxelles, 12/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait proposer des ajustements mineurs au système de conditionnalité des aides agricoles, instauré par l'Agenda 2000 et dont la portée a été étendue par la réforme, en 2003, de la Politique agricole commune (PAC), selon une version encore provisoire du rapport qu'elle devrait adopter le 28 mars. Elle suggère en particulier d'assouplir les dispositions lorsque les infractions commises par les agriculteurs ne sont pas...

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