Luxembourg, 13/02/2007 (Agence Europe) - Un recours introduit par la Commission, accusant le Royaume-Uni de ne pas avoir transposé de manière adéquate la directive 85/337/CEE du Conseil sur les études d'impact sur l'environnement (1985), a été rejeté le 1er février par la Cour de justice pour incohérence (arrêt dans l'affaire C-199/04).
La Commission avait fait valoir, au cours d'une procédure menée de 1997 à 2002, que le système alors en vigueur au Royaume-Uni permettait une...