Bruxelles, 13/02/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE vont continuer, jeudi matin, leurs débats sur la manière d'intégrer le Traité de Prüm, baptisé « Schengen III », dans l'ordre juridique européen. Voulue par la Présidence allemande, la transposition du Traité de Prüm permettrait la collaboration renforcée des polices des Etats membres, notamment grâce au partage des données ADN, des empreintes digitales et des registres d'immatriculation des véhicules. Lors de leur rencontre informelle à Dresde en janvier, les ministres avaient affiché un consensus assez large sur la proposition allemande, même si quelques pays (Royaume-Uni, République tchèque, Pologne et Irlande) avaient émis des réserves liées notamment aux coûts (EUROPE n°9344). Depuis, une initiative législative a été proposée par l'Allemagne aux sept Etats membres signataires du Traité de Prüm (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne) ainsi qu'à ceux ayant notifié leur souhait de signer ce Traité (Slovénie, Italie, Finlande, Portugal, Bulgarie, Roumanie, Grèce, Suède) dans le but d'intégrer certaines parties du Traité (partage des données et coopération policière) dans la partie troisième pilier de l'ordre juridique de l'UE. Une majorité d'Etats membres est pour l'instant favorable à une telle transposition, qui, faut-il le noter, nécessitera l'aval des 27 Etats membres au complet. Les discussions de jeudi devraient principalement être centrées sur un aspect en particulier du Traité, à savoir les poursuites policières transfrontalières (art.18). Pour l'instant, le Royaume-Uni ne tolèrerait pas que, dans une situation d'urgence, des policiers français empruntent l'Eurostar sans autorisation préalable de sa part en vue par exemple d'arrêter un criminel.
Les ministres auront un échange de vues sur la mise en place des conclusions du Conseil de décembre 2006, où les chefs d'Etat et de gouvernement avaient opté pour la première fois en faveur d'une politique privilégiant les aspects concrets de la lutte contre l'immigration illégale et la promotion de l'immigration légale (EUROPE n°9329 et 9330). Compte tenu des faibles avancées constatées lors de la réunion informelle de Dresde (EUROPE n°9345), la Présidence a choisi de mettre sur la table une note récapitulant les priorités à mettre en oeuvre dans un domaine qui reste complexe compte tenu des prérogatives fortes des Etats, notamment sur l'immigration légale. A l'issue de la réunion, le Conseil doit demander à la Commission de soumettre des propositions initiales à partir d'avril 2007 sur la mise en œuvre de partenariats faisant le lien entre migration et développement (migration circulaire), à l'image du projet pilote que la Commission, le Mali, l'Espagne et la France ont l'intention de monter (EUROPE n°9363). Du point de vue de la lutte contre l'immigration illégale, les ministres examineront la proposition de règlement établissant ses équipes d'intervention rapide aux frontières (appelé « RABIT »), le but étant d'arriver à un accord politique entre le Parlement et le Conseil au prochain Conseil d'avril. Seront aussi passés en revue les apports en équipements des Etats à la fameuse « boîte à outils » de l'Agence européenne aux frontières (Frontex). Le Commissaire Franco Frattini a annoncé son intention de rappeler les Etats à l'ordre s'ils ne fournissaient pas les efforts requis (EUROPE n°9364).
La Présidence allemande tentera à nouveau de trouver un compromis sur la proposition de décision-cadre visant à faciliter le transfert de prisonniers à l'intérieur de l'UE. Lors du Conseil JAI formel de décembre dernier, la Pologne était le seul Etat membre parmi les Vingt-cinq à avoir bloqué ce texte (EUROPE n°9321). La dernière proposition de la Présidence a été accueillie avec beaucoup d'hostilité par de nombreux Etats membres qui ont considéré que le texte s'appuyait trop sur les revendications polonaises, en particulier sur la possibilité de ne pas tenir compte, pendant un délai de 5 ans (voire plus), de l'accord du détenu sur son transfert. Cette proposition sera encore discutée ce mercredi au Coreper avant d'être soumise aux ministres.
Presque deux ans après l'échec des négociations sur la proposition de décision-cadre visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, les ministres rouvriront les débats lors du déjeuner de jeudi (EUROPE n°9355). La Présidence a toutefois écrit à ses homologues en les informant qu'elle ne souhaitait pas discuter de la proposition sur le fond, mais qu'elle désirait plutôt débattre de l'utilité d'une législation européenne. « Les attitudes des Etats diffèrent tellement en fonction des cultures. Par conséquent, un compromis ne sera vraiment pas facile à atteindre », a confié à EUROPE une source diplomatique.
Un dîner informel clôturera la réunion des ministres avec comme sujet de discussion l'avenir de la politique intérieure de l'UE après 2010. La tenue informelle de réunions de ce type avait clairement été évoquée lors de la dernière rencontre des ministres à Dresde (EUROPE n°9346). (bc)
Session plénière du Parlement européen