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Bulletin Quotidien Europe N° 9365
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse

La Commission estime certaines pratiques fiscales cantonales incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972 - Ferme rejet de la Suisse

Bruxelles, 13/02/2007 (Agence Europe) - « Les régimes d'aides d'Etat mis en œuvre par la Suisse sous forme de régimes fiscaux spécifiques pour l'imposition des sociétés d'administration, des sociétés mixtes et des sociétés holding, qui appliquent des taux d'imposition favorables aux revenus de source étrangère, sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord » de libre-échange de 1972, affirme la Commission dans la décision unilatérale qu'elle a prise mardi 13...

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