Bruxelles, 13/02/2007 (Agence Europe) - « Les régimes d'aides d'Etat mis en œuvre par la Suisse sous forme de régimes fiscaux spécifiques pour l'imposition des sociétés d'administration, des sociétés mixtes et des sociétés holding, qui appliquent des taux d'imposition favorables aux revenus de source étrangère, sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord » de libre-échange de 1972, affirme la Commission dans la décision unilatérale qu'elle a prise mardi 13 février concernant certaines règles fiscales cantonales suisses (voir EUROPE n°9361). Elle est d'avis que « la Suisse devrait abroger ou amender ces régimes fiscaux en abrogeant le traitement différent des revenus de source nationale et de source étrangère » et « se réserve le droit de proposer l'adoption de mesures de sauvegarde ». Soucieuse - malgré la fermeté du ton employé - de ne pas envenimer ses bonnes relations avec un partenaire avec lequel elle a réalisé en 2004 un excédent commercial de 13,5 milliards d'euros, elle met en avant sa volonté de négocier et de trouver un accord à l'amiable dans cette affaire. C'est la raison pour laquelle elle a demandé au Conseil un mandat de négociation. Avec cette décision, la Commission s'attend à ce que l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange - organisation intergouvernementale regroupant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse - adopte une position similaire à la sienne vis-à-vis de certaines règles fiscales en vigueur au Liechtenstein dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.
Dans plusieurs cantons suisses - sont cités expressément dans la décision de la Commission les cantons de « Zug » et de « Schwyz » - les bénéfices de trois types d'entreprises (sociétés holdings, sociétés d'administration, sociétés mixtes) sont taxés différemment selon qu'ils sont réalisés sur le territoire national ou à l'étranger. La Commission, qui répète qu'elle n'est pas opposée à la concurrence fiscale ni aux taux d'imposition réduits, constate néanmoins que, « au fil des ans, les dispositions en question ont incité les services centraux et les centres de coordination et de distribution de multinationales à s'établir dans (ces) cantons afin de réduire au maximum leurs obligations fiscales ». Selon elle, il convient de procéder à une analyse économique du phénomène en considérant l'ensemble des entreprises sous le contrôle par exemple d'une société holding. Ainsi, l'avantage fiscal conféré à une société holding constituerait une distorsion de la concurrence qui perturberait le fonctionnement du marché intérieur à l'avantage des entreprises contrôlées par cette société holding et ayant des activités commerciales au sein de l'UE.
Sans surprise, la Suisse s'est immédiatement opposée à la position de la Commission. Dans un communiqué, les autorités helvétiques qualifient d'« infondée » la décision de la Commission car, selon elle, « les allégements fiscaux cantonaux ne violent pas l'accord de libre-échange » de 1972. S'appuyant sur le fait que la Suisse est un pays tiers, elles répètent qu'il n'existe entre les deux parties « aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés », l'accord de libre-échange ne constituant « pas une base juridique suffisante ». « La Suisse ne (faisant) pas partie du marché intérieur », ajoutent-elles, « ni les règles de concurrence (…) ni le code de conduite » convenu entre les États membres pour limiter la concurrence fiscale dommageable « ne (lui) sont applicables ». S'agissant des mesures fiscales cantonales, Berne est d'avis que celles-ci n'impliquent « aucun traitement de faveur envers les sociétés étrangères » dans la mesure où elles sont accessibles « à tous les opérateurs économiques, quelles que soient leur nationalité, leur production ou leur activité ».
En coulisse, on indique que l'UE souhaiterait imposer à la Suisse son code de conduite relatif à la fiscalité dommageable des entreprises, les États membres s'étant engagés à promouvoir le code auprès des pays tiers. « Ils utilisent l'accord de 1972 pour prétendre que nous sommes obligés de reprendre le code de conduite », lance une source diplomatique. Pour contrer ce qui est perçu comme une offensive européenne contre la souveraineté fiscale de la Suisse, la presse helvétique rapporte même que les services d'Hans-Rudolf Merz, ministre fédéral des Finances, élaborent une « liste noire » des pratiques fiscales discutables en Europe. Une façon de dire « Faites le ménage à l'intérieur de l'UE avant de vous attaquer à des pays tiers », argumente cette même source. (mb)