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Bulletin Quotidien Europe N° 9365
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Selon l'avocat général, la « loi Volkswagen » entrave la libre circulation des capitaux

Luxembourg, 13/02/2007 (Agence Europe) - L'avocat général M. Ruiz-Jarabo a déposé ses conclusions mardi 13 février dans l'affaire C-112/05. Il y exprime l'avis que la réglementation allemande fausse la concurrence, du fait qu'elle empêche les actionnaires publics de Volkswagen d'acquérir un pouvoir gestionnaire qui corresponde à la proportion d'actions qu'ils détiennent.

« La Commission se félicite de ces conclusions », a déclaré devant la presse Oliver Drewes, porte-parole...

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