Luxembourg, 12/02/2007 (Agence Europe) - La Cour a reconnu, dans un arrêt rendu jeudi 1er février, la compétence du Conseil pour garder secret certains documents portant sur la lutte contre le terrorisme. M. Jose Maria Sison, qui est inscrit sur la liste du Conseil des organisations terroristes du 29 mai 2006, se voit donc refuser l'accès aux documents étayant cette inscription.
Rappelons que la procédure qui établit la liste des organisations terroristes est censée avoir subi une révision suite à l'affaire T-228/02 de décembre dernier, dans laquelle le Tribunal de première instance avait jugé que cette procédure effectuée à huis clos avait violé les droits à la défense de l'organisation des Moudjahidine du peuple d'Iran (OMPI), qui aurait dû pouvoir au moins contester la décision. Le jurisconsulte du Conseil de l'UE, Jean-Claude Piris, avait alors déclaré devant la presse que le Conseil était prêt à améliorer ses procédures conformément à cet arrêt, d'une part en les rendant plus claires et transparentes, et d'autre part en communiquant la motivation de fait ou de droit aux personnes visées (voir EUROPE n° 9326).
A noter que ces nouvelles procédures ne s'appliquent pas d'office. Rappelons que M. Piris avait stipulé que la transparence de la procédure restait soumise aux prérogatives de praticabilité et de sécurité. Concernant la praticabilité, certaines des organisations en question sont notoirement difficiles à joindre ; pour ce qui est de la sécurité, certaines motivations ne doivent pas tomber dans le domaine public ou même être communiquées à l'accusé, pour des raisons de sécurité publique.
C'est ce deuxième argument qui concerne plus étroitement le cas de M. Sison. Le Conseil avait par trois fois décidé que les documents portant sur la décision à son égard étaient trop sensibles pour les lui révéler. M. Sison a d'abord saisi le Tribunal de première instance, lui demandant de revenir sur ce refus d'accès. Après avoir été débouté de cette demande (affaires jointes T-110/03, T-150/03 et T-405/03), M. Sison a déposé un recours devant la Cour de justice, attaquant le refus du Tribunal entre autres pour n'avoir pas fondé son jugement sur le contenu des documents en question, mais uniquement sur des questions de droit. Comment, demandait M. Sison, le Tribunal pouvait-il se former une opinion concernant la sensibilité des documents sans prendre connaissance de leur contenu ? Mais la Cour s'est alignée sur l'avis du Tribunal: dès lors que la compétence du Conseil pour évaluer la sensibilité des documents est confirmée, il n'y a pas lieu de vérifier dans les documents mêmes si cette évaluation est correcte (affaire C-266/05 P).
Reste donc à voir si le Conseil applique véritablement plus de transparence dans la procédure portant sur la liste des personnes et organisations terroristes. Dans un communiqué de presse du 30 janvier, il affirmait qu'« il fournira à l'OMPI une déclaration sur les raisons de la maintenir sur la liste », pour ensuite lui accorder un mois pour réagir aux propos. Mais, interrogé au téléphone, un des représentants du Moudjahidine s'est déclaré fort peu satisfait de la déclaration reçue. Son argumentation justifiant l'inscription continue sur la liste de l'OMPI serait « totalement illégale », a martelé Jean-Pierre Spitzer, avocat. Me Spitzer prévoit une réunion avec son client la semaine prochaine pour discuter des prochaines étapes, EUROPE y reviendra. (cd)