Bruxelles, 12/02/2007 (Agence Europe) - La Cour européenne de justice devrait décider, mardi 13 février lors de l'audience des parties, de la date à laquelle son avocat général prononcera ses conclusions sur l'affaire du « parmesan » qui oppose la Commission européenne à l'Allemagne. La Commission européenne avait décidé, le 9 juillet 2004, d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice pour non respect de la législation européenne sur les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP). La Commission reproche au gouvernement allemand de tolérer, à tort, l'utilisation de l'AOP « parmesan » pour des fromages produits en Allemagne, alors que ce terme est la traduction fidèle de l'appellation protégée « Parmigiano Reggiano » réservée uniquement, depuis 1996, aux producteurs d'une aire géographique déterminée en Italie. Ce recours n'est arrivé au greffe de la Cour que le 21 mars 2005 et a été publié ensuite au Journal officiel du 28 mai 2005 (EUROPE n°8967). L'arrêt de la Cour devrait intervenir avant la fin de l'année 2007.
Le consortium des producteurs italiens de fromage Parmesan (« Consorzio del Formaggio Parmigiano Reggiano ») déclare, dans un communiqué de presse publié vendredi 9 février, préparer minutieusement et sereinement « cette ultime étape de la procédure ». Cette organisation est confiante car, en 2002, la Cour de justice avait rejeté l'argument, utilisé par l'Allemagne, selon lequel l'appellation « parmesan » est devenue générique (affaire numéro 66/00 du 25 juin 2002). La Cour avait expliqué aussi qu'hormis le gouvernement allemand et, dans une certaine mesure, le gouvernement autrichien, « tous les gouvernements ayant présenté des observations, ainsi que la Commission, ont fait valoir que l'appellation française Parmesan est la traduction fidèle de l'AOP Parmigiano-Reggiano ». Ce consortium tient à remercier la Commission « pour sa défense de l'appellation Parmesan » et se félicite du soutien du ministère italien de l'Agriculture dans cette affaire.
Leo Bertozzi, le directeur de ce consortium, affirme que la législation communautaire prévoit que les indications géographiques enregistrées « sont aussi protégées » lorsqu'elles sont traduites de la langue originale à une autre. Sans vouloir préjuger la décision de la Cour, « nous espérons un jugement favorable qui garantisse l'avenir du système européen de protection des indications géographiques », commente M. Bertozzi, pour qui il est essentiel aussi de protéger les consommateurs « contre toute forme de publicité trompeuse ». Le consortium précise avoir convaincu plusieurs entreprises en Autriche, en Belgique, au Royaume-Uni, en France, en Espagne, en Lituanie et en Slovénie, d'abandonner la marque parmesan. Seules quelques entreprises allemandes continuent d'étiqueter leurs produits comme étant du « parmesan » ou même du « Parmigiano ». Le consortium annonce aussi qu'il vient d'engager une action en justice contre un des plus grands producteurs allemands de fromage à pâte dure qui utilise « de manière illégale » le nom « Parmesan ». (lc)