Bruxelles, 30/01/2007 (Agence Europe) - Les ministres des Finances ont, comme prévu, suivi les recommandations de la Commission demandant de clore la procédure pour déficit excessif initiée en 2003 contre la France (EUROPE n° 9317). Avec cette décision (et en attendant celle concernant l'Allemagne) s'achève une longue et chaotique procédure marquée par le conflit juridique entre la Commission et le Conseil sur les règles du Traité (EUROPE n° 8747) qui avait précipité la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Sur base de l'article 104§12 du Traité, le Conseil a donc décidé mardi d'abroger la décision de 2003 sur l'existence d'un déficit excessif en France, qui avait atteint 3,2% en 2002 et menaçait ensuite de glisser à 4,2% en 2003. « L'Allemagne, comme vous l'imaginez, est pleine d'espoir pour son semestre de Présidence », a rappelé Peer Steinbrück pour signifier son impatience de voir clôturée la procédure à l'encontre de son pays. Le ministre des Finances allemand et le Commissaire aux affaires économiques et monétaires ont salué les efforts français, M. Almunia estimant qu'il s'agissait d'un « bon exemple pour les autres Etats membres », qui sont en train de corriger leur déficit excessif.
Prenant 2005 comme année de référence pour ramener le déficit sous les 3% du PIB, le Conseil et la Commission ont donc officiellement pu constater le succès des mesures prises entre fin 2003 et 2005, période où la procédure avait été mise entre parenthèses pour éviter à la France une embarrassante mise en demeure (article 104§9). « Le Conseil a estimé que le déficit de la France, qui atteignait 2,9% du PIB en 2005, contre 4,2% en 2003, a été réduit d'une manière crédible et durable (…) », soulignent les ministres. Une analyse que la Commission n'avait pu faire avant ses dernières prévisions économiques d'automne (EUROPE n° 9300), dans lesquelles elle prévoit une poursuite de l'assainissement budgétaire français, avec un déficit de 2,7% pour 2006, de 2,6% pour 2007 et de 2,2% pour 2008.
« Le Conseil constate toutefois que la dette publique de la France s'élevait à 65,4% du PIB au deuxième trimestre de 2006, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 60% fixée par l'UE, et qu'elle devrait encore atteindre 63% en 2008 », ajoutent les ministres. Selon le programme de stabilité de la France avalisé par la Commission la semaine dernière, Paris devrait à la fois retrouver l'équilibre budgétaire (+0,2% du PIB) et ramener la dette à 58% en 2010 (EUROPE n° 9350). (ab)