Strasbourg, 19/01/2007 (Agence Europe) - Par l'adoption, jeudi, à une écrasante majorité (504 voix pour, 24 contre et 34 abstentions), du rapport de l'Espagnol Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), le Parlement européen s'est prononcé en faveur du renforcement du contrôle des exportations d'armements produits en Europe. Il a réitéré sa demande visant à instaurer un régime véritablement contraignant.
Le Parlement déplore le fait qu'aucune position commune n'a été adoptée par les Etats membres pour établir ce régime et prévenir l'exportation des armements européens vers les pays impliqués dans des conflits armés et vers lesquels une telle exportation a été interdite en principe. Il plaide pour que le Code de conduite, arrêté par le Conseil en 1998, acquière enfin une forme juridiquement contraignante introduisant de même une politique claire, efficace et harmonisée en cette matière. Il demande aux Etats membres d'appliquer des critères identiques à l'évaluation des pays tiers lorsqu'il s'agit d'envisager une limitation d'exportation ou de décréter un embargo et estime que l'embargo imposé à la Chine ne doit pas être levé sans une amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les droits de l'Homme et les libertés politiques dans le pays. Il demande également aux Etats membres de renforcer les mesures de contrôle de l'octroi des licences pour la production d'armement outre-mer, de régulariser les activités des compagnies privées dans ce domaine.
En présentant son rapport, M. Romeva a rappelé que « le Conseil (…) s'est engagé en 2005 à faire en sorte que le code devienne un texte contraignant du point de vue juridique ». Or, les Etats membres se sont montrés incapables de réunir l'unanimité nécessaire pour approuver le texte auquel leurs représentants dans le Comité chargé des questions d'armements (COARM) était parvenu en 2005.
Le président de la sous-commission sécurité et défense, le démocrate-chrétien allemand Karl von Wogau, a souligné la très grande différence d'interprétation qui subsiste à l'heure actuelle. Evoquant l'embargo sur les armes à destination de la Chine, il a constaté qu'il existe 27 interprétation différentes, plus celle des Etats-Unis, sur ce qui peut être exporté vers ce pays. Et de plaider pour une position commune. Tout en partageant ce point de vue, la socialiste portugaise Ana Gomes a souhaité l'introduction d'un régime transitoire spécifique pour les pays qui sortent d'un embargo. Elle a souhaité une politique plus cohérente et plus efficace. La libérale belge Annemie Neyts-Uyttebroeck a demandé des précisions supplémentaires notamment par rapport à la situation intérieure des pays de destination. Elle a rappelé que son groupe reste opposé à la levée de l'embargo sur les armes à destination de la Chine. Pour le groupe UEN, l'Irlandais Liam Aylward a reproché aux Etats membres et aux Etats-Unis d'avoir fourni les armes qui alimentent les conflits au Proche-Orient et il a réclamé un code plus contraignant. « Il faut mettre un terme aux exportations d'armes », a dit l'élu allemand du PDS Tobias Pflüger en plaidant pour la création d'une agence européenne du désarmement.
« Un régime d'exportation européen n'aboutira pas parce que la Chine continuera d'exporter des armes », a dit le conservateur britannique Geoffrey Van Orden en plaidant pour un traité international et en rappelant l'importance du secteur de l'armement pour l'économie britannique. Le vert belge Bart Staes a en revanche soutenu le rapport de son collègue Raül Romeva i Rueda et plaidé pour un code contraignant. Il a aussi affirmé que la levée de l'embargo sur les armes à destination de la Chine serait « immorale ».