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Bulletin Quotidien Europe N° 9348
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Les restitutions à l'exportation peuvent être récupérées si la destination finale d'un produit n'est pas celle déclarée pour l'obtention des restitutions

Luxembourg, 19/01/2007 (Agence Europe) - Une entreprise néerlandaise, qui avait obtenu des restitutions à l'exportation pour du fromage « pecorino » italien, sera peut-être dans l'obligation d'en rendre une partie. Une partie des lots exportés par Vonk Dairy Products BV vers les États-Unis à l'aide de restitutions européennes était ensuite acheminée vers le Canada, une destination qui n'aurait pas normalement entraîné l'octroi de ces fonds en cas d'exportation directe. La Cour a...

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