Strasbourg, 18/01/2007 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté jeudi en seconde lecture sa recommandation concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles, baptisée « Rome II ». Les députés ont approuvé plusieurs amendements qui réintroduisent des dispositions sur les litiges en cas d'accidents de la route et les atteintes à la vie privée, dont la diffamation, qui est fortement décriée par les représentants des médias, et que le Conseil avait supprimées dans sa position commune.
La proposition de règlement « Rome II », lancée en 2003 par la Commission, a pour but de faciliter la résolution des litiges entre des citoyens de différents pays européens dans des cas comme les accidents de la route, des accidents causés par des produits défectueux et la violation de l'environnement. La proposition vise notamment à assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontalier portant sur une obligation non contractuelle. La règle générale prévoit en effet que la loi applicable à une obligation de ce type est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, indépendamment du pays où la cause de ce dommage est apparue (EUROPE n°8510). Après d'intenses discussions, le Conseil était finalement arrivé à un compromis sur le texte en avril 2006 (EUROPE n°9182). Mais en approuvant le rapport de la députée britannique Diana Wallis (ADLE), les parlementaires ont décidé qu'en cas de dommage corporel, par exemple causé par un accident de voiture, la Cour devrait appliquer la loi du pays de la victime lors de l'évaluation de l'étendue des dommages. En outre, les amendements approuvés précisent que la Cour devrait également appliquer le principe de « restitutio in integrum » et donc inclure le coût réel de l'assistance médicale dans son évaluation. Cette disposition prend en considération le fait que les citoyens ne sont pas au courant de la législation d'autres pays. Selon MmeWallis, cette règle vise en fait « à replacer les personnes dans la situation où elles étaient avant l'accident ».
Les députés ont décidé de réintroduire un amendement qui avait déjà été adopté en première lecture sur la loi applicable en cas de violation des droits de la personne par un média (EUROPE n°8987). Or, le Conseil a décidé de supprimer cette disposition de la position commune (EUROPE n°9136). Selon le texte approuvé par les députés, la loi applicable, en cas de diffamation par les médias, doit être celle du pays vers lequel la publication ou le service diffusé est principalement dirigé ou, si ceci n'est pas évident, le pays dans lequel le contrôle éditorial est exercé. Juste avant que n'intervienne le vote, le Conseil des éditeurs européens (EPC) a fortement critiqué la réintroduction dans le projet de recommandation de cette référence à la diffamation. « Nous pensons qu'en l'absence de règles protégeant l'indépendance éditoriale, l'exclusion de la violation des droits ayant attrait à la vie privée et à la personnalité, dont la diffamation, est l'option la plus viable et la plus réaliste », a déclaré la directrice d'EPC Angela Mills Wade. Les députés ont aussi approuvé une clause de révision générale demandant à la Commission de présenter un rapport sur l'application du règlement, quatre ans après l'entrée en vigueur. Les obligations non contractuelles issues des relations familiales, des régimes matrimoniaux de propriété et de succession sont exclues du champ d'application du règlement.
Le texte devrait désormais être soumis aux Etats membres et aux députés en procédure de conciliation puisque le Conseil ne devrait pas entériner la position du PE. Selon le Commissaire Franco Frattini, qui s'est exprimé avant le vote, à propos des règles approuvées concernant la diffamation, « il n'y a aucun moyen de l'obtenir » au Conseil. C'est sur cette question et sur celle liée aux accidents de la route que se jouera vraisemblablement le compromis.
« Je pense sincèrement que nous pouvons boucler ce dossier avec succès, ce qui permettra d'améliorer la justice civile en faveur des citoyens européens », a estimé Mme Wallis, après le vote. Les députés du groupe PPE-DE se sont également félicités de ce résultat qui, selon eux, permettra de faciliter les règles d'indemnisation lors de dommages. « Les situations impliquant des éléments transfrontaliers sont présentes partout en Europe. Des pneus de mauvaise qualité achetés dans un pays membre voisin peuvent provoquer un accident. Dans le cas présent, comment réclame-t-on des indemnités pour le dommage causé alors que la plupart des lois nationales se contredisent entre elles ? », s'interroge l'Allemand Rainer Wieland. « J'espère que les négociations qui auront désormais lieu avec le Conseil permettront d'arriver à une solution qui sera utile pour les citoyens européens », a ajouté Klaus-Heiner Lehne (Allemand). De leur côté, les députés du groupe Verts/ALE ont soutenu les propositions du rapporteur concernant la diffamation et les accidents de voiture. Toutefois, le Français Alain Lipietz a regretté qu'un amendement permettant « le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée » en matière de dommage transfrontalier à l'environnement n'ait pas été adopté. « Cela aurait été un levier puissant pour l'harmonisation vers le haut des lois relatives à la défense de l'environnement. Mais comme d'habitude, la droite et les centristes ont préféré défendre en priorité les intérêts industriels », a déploré le député. (bc)