Bruxelles, 18/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, mercredi 24 janvier, une proposition législative de réforme en profondeur des organisations communes de marché (OCM) des fruits et légumes frais et transformés. Elle envisage d'intégrer ces produits dans le régime de paiement unique par exploitation (aide « découplée » sans lien avec le niveau de production), introduit dans de nombreux secteurs depuis la réforme, en 2003, de la Politique agricole commune (PAC), de mettre en place des mesures de gestion des crises et d'améliorer quelque peu les soutiens en faveur des organisations de producteurs. Les conséquences financières pour le budget communautaire de cette réforme, appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2008, sont quasiment nulles. En effet, l'augmentation des plafonds budgétaires du régime de paiement unique serait compensée par la suppression non seulement des primes aux producteurs de fruits et légumes transformés, mais encore des restitutions à l'exportation et des aides aux opérations de retraits des produits du marché.
Découplage des aides: la Commission propose d'augmenter de 769 millions d'euros en 2008, 831 millions en 2009 et de 783 millions d'euros de 2010 à 2013 (et les années suivantes) les plafonds actuels du régime de paiement unique, pour y intégrer, à partir de 2008, le secteur des fruits et légumes frais et transformés. Cette enveloppe budgétaire profiterait surtout aux grands producteurs de fruits et légumes transformés: 40% de ce montant irait ainsi à l'Italie, 25% à la Grèce et 22% à l'Espagne. La Commission suggère de laisser aux Etats membres le choix de déterminer les montants de référence et les hectares admissibles au bénéfice de l'aide. En outre, les aides aux producteurs de pommes de terre seraient elles aussi découplées.
L'intégration du secteur des fruits et légumes au régime du paiement unique par exploitation, suppose, selon la Commission, la suppression des aides aux fruits et légumes destinés à la transformation (tomates, agrumes, poires, nectarines, pêches, figues sèches, pruneaux et raisins secs), qui engloutissent actuellement plus de 400 millions d'euros par an de fonds communautaires (sur un budget total de 1,5 à 1,7 milliard d'euros annuellement).
Organisations de producteurs: la Commission propose de faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs, entités juridiques chargées de planifier la production, de promouvoir la concentration de l'offre et la mise sur le marché des produits, de réduire les coûts de production et aussi de développer des techniques respectueuses de l'environnement. Ainsi, elle propose d'assouplir les règles actuelles sur la gamme de produits de l'organisation de producteurs ou encore les ventes directes aux consommateurs (y compris en dehors de l'organisation). Pour renforcer davantage l'action des organisations de producteurs, la Commission propose aussi que les Etats membres soient autorisés à étendre certaines règles (production, mise sur le marché, marché, protection de l'environnement) aux producteurs qui ne sont pas membres de l'organisation de producteur de la région concernée. Enfin, les producteurs des nouveaux Etats membres qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs pourraient recevoir, pendant une période transitoire, un soutien financier national et communautaire.
Programmes opérationnels: malgré la pression des exploitants du secteur, le projet de la Commission ne prévoit pas d'augmenter l'ampleur de l'aide communautaire aux programmes opérationnels (mis en œuvre par les organisations de producteurs). L'aide communautaire resterait donc, comme aujourd'hui, plafonnée à 4,1% de la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteur. L'aide financière du budget de l'UE reste, en règle générale, limitée à 50% du montant des dépenses réelles effectuées.
Gestion des crises: il s'agit du deuxième axe principal de la réforme proposée, après celui du découplage des aides. Les fruits et légumes sont des denrées périssables dont la production est imprévisible. L'existence de surplus peut perturber le marché. C'est pourquoi les organisations de producteurs reçoivent actuellement 100 % des frais de retrait pour certains produits (indemnité communautaire de retrait) et pour la distribution gratuite aux personnes défavorisées.
La Commission constate une réduction progressive du budget alloué aux retraits, grâce à une meilleure adaptation de l'offre à la demande. Le marché des fruits et légumes continue cependant à traverser des crises. Pour y remédier à l'avenir, la Commission propose une gamme plus étendue d'outils à disposition des organisations de producteurs. Les mesures de gestion des crises autorisées seraient les suivantes: le retrait du marché, la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes, la promotion et la communication, les actions de formation, l'assurance des récoltes et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Mais les mesures de gestion des crises ne doivent pas, selon la Commission, représenter plus d'un tiers des dépenses engagées dans les programmes opérationnels mis en œuvre par les organisations de producteurs.
Achats pour les personnes démunies: l'indemnité communautaire de retrait de 32 millions d'euros par an, financée intégralement par le budget de l'UE, serait supprimée. La Commission propose d'introduire à la place les règles suivantes: l'aide financière de la Communauté est limitée à 50% du montant des dépenses réalisées par les organisations de producteur pour les opérations de retraits. Le financement communautaire pour les retraits pourrait être porté à 100%, mais uniquement dans les conditions suivantes: - les quantités retirées sont achetées uniquement pour la distribution gratuite à des œuvres de bienfaisance ou des fondations charitables ou encore à des institutions pénitentiaires, des écoles, des colonies de vacances, des hôpitaux et des hospices ; - les retraits écoulés ne dépassent pas 5% de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs. La Commission prévoit un budget de 8 millions d'euros par an pour la distribution gratuite de ces produits.
Préoccupations environnementales: la Commission propose plusieurs dispositions pour s'assurer que les producteurs de fruits et légumes tiennent mieux compte des préoccupations environnementales (modes de production, gestion des matériels usagés, protection de la qualité des eaux, maintien de la biodiversité et entretien du paysage). L'introduction des fruits et légumes dans le régime de paiement unique oblige les producteurs à respecter le principe de conditionnalité des aides (paiements accordés sous réserve du respect des critères notamment environnementaux). En outre, 20% au moins des dépenses de chaque programme opérationnel devront être consacrées à des mesures environnementales. La Commission a constaté une forte augmentation de la demande de légumes biologiques. Dans ce contexte, la proposition introduit un taux de cofinancement communautaire de 60 % (contre 50% en règle générale) pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
Promotion: l'OMS recommande aux consommateurs de manger au minimum 400 grammes de fruits et légumes par jour. Or, au sein de l'UE, seules la Grèce et l'Italie atteignent ce seuil. La Commission propose de porter à 60% le taux de cofinancement de l'UE pour les actions de promotion des fruits et légumes à destination des enfants et des adolescents en âge scolaire.
Echanges avec les pays tiers: comme les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha sont toujours en cours, la proposition ne modifie par les règles de commerce extérieur (prix d'entrée, contingents tarifaires, volumes de déclenchement...). La Commission propose toutefois de supprimer les restitutions à l'exportation de fruits et légumes, qui se font de plus en plus rares. En effet, selon l'analyse de la Commission, les exportations sous restitutions représentent moins d'un tiers des exportations totales et la valeur des restitutions à l'exportation est comprise entre 0,8 % et 8,9 % seulement du prix des produits.
La production communautaire de fruits et légumes compte pour 3,1 % du budget de la Communauté et représente 17 % de la production agricole totale de l'UE. Sur les 9,7 millions d'exploitations recensées dans les 25 Etats membres, 1,4 million d'exploitations produisant des fruits et légumes et 660.000 sont spécialisées dans cette production. (lc)