Bruxelles, 18/01/2007 (Agence Europe) - La Commission a lancé jeudi une consultation sur une éventuelle modification des régimes de responsabilité des contrôleurs légaux des comptes dans l'UE. Les quatre pistes de réforme présentées par la Commission font suite à l'étude indépendante du cabinet London Economics d'octobre 2006, qui se prononçait pour une limitation de la responsabilité des auditeurs, mais ne recommandait pas d'agir de manière uniforme au niveau européen (EUROPE n° 9281). Le Commissaire McCreevy se garde bien de le faire, estimant que « (…) compte tenu des différences entre les marchés nationaux, il n'existe probablement pas d'approche unique qui convienne à toutes les parties ». Les tiers intéressés sont invités à répondre avant le 15 mars 2007 aux quatre scénarios de réformes envisageables: (a) l'instauration d'un plafond financier fixe à l'échelon européen ; (b) l'instauration d'un plafond basé sur la taille de la société contrôlée, déterminée en fonction de sa capitalisation boursière ; (c) l'instauration d'un plafond calculé sur la base d'un multiple des honoraires d'audit facturés par l'auditeur à son client et (d) l'instauration, par les États membres, du principe de la responsabilité proportionnelle.
Pour plus d'informations: www. ec.europa.eu/internal_market/auditing/liability/index_fr.htm. (ab)