Strasbourg, 18/01/2007 (Agence Europe) - Le troisième paquet ferroviaire, qui depuis septembre 2005 faisait navette entre le Parlement et le Conseil, a été adopté jeudi en deuxième lecture par les parlementaires. Bien que le principal différend, l'ouverture à la concurrence des marchés nationaux des passagers proposée par le rapporteur Georg Jarzembowski (PPE-DE, allemand) ait été rejeté, la procédure de conciliation sera nécessaire en raison de l'adoption d'un amendement sur l'extension des droits et des obligations des voyageurs, y compris pour les passagers des liaisons intérieures.
Voté de justesse en commission parlementaire en décembre 2006, le rapport Jarzembowski sur le développement des chemins de fer communautaires n'a toujours pas fait l'unanimité parmi les députés. Rejetée entre autre par les Verts, l'UEN, l'extrême-droite et une partie du groupe socialiste, la proposition controversée d'ouvrir à la concurrence les transports ferroviaires nationaux de voyageurs à partir de 2017 n'a pas obtenu la majorité requise. L'ouverture des marchés ferroviaires internationaux, en revanche, a été acceptée suivant la position commune du Conseil et la Commission, c'est-à-dire à partir de 2010, mais avec une période de transition raccourcie pour les nouveaux Etats membres (2 ans au lieu de 5 ans).
En ce qui concerne le rapport du socialiste français Gilles Savary sur la certification des conducteurs des locomotives et des trains, tous les amendements votés en commission parlementaire ont été retenus par la plénière. Les certificats qui attesteront les qualifications, la formation, l'expérience et les compétences des conducteurs seront aussi applicables au personnel du bord lié aux tâches de sécurité. Les certificats seront reconnus par tous les Etats membres.
Le rapport du libéral belge Dirk Sterckx sur les droits et des obligations des passagers ferroviaires internationaux a également été approuvé, mais avec des amendements par rapport au texte proposé par le Conseil. Le champ d'application de la future directive a été élargi aux passagers des liaisons nationales. Par ailleurs, le PE demande des indemnisations à payer aux voyageurs par l'opérateur en cas de retard ou d'indisponibilité des trains.
Au cours du débat, mercredi après-midi, Paolo Costa (ALDE, italien), le président de la commission des transports et du tourisme, avait rappelé à ses collègues qu'ils allaient voter sur une mesure qui permettra de « compléter le processus de construction d'un marché intérieur en matière de transport ferroviaire ». Contrairement aux autres secteurs du transport tels que le transport fluvial, aérien ou le fret, nous avons encore un secteur fermé à la concurrence, celui du « transport ferroviaire de passagers ». M.Costa a qualifié le rapport Savary sur la certification des conducteurs de trains « d'un pas en avant vers l'interopérabilité des systèmes ». Il souhaite néanmoins aller plus loin que la certification des conducteurs en mettant en place des règles harmonisées pour les activités liées à la « sécurité des trains ».
L'argument avancé par les compagnies ferroviaires nationales pour s'opposer à l'ouverture des marchés ferroviaires nationaux de passagers est qu'elle créerait « une concurrence destructrice sur un marché qui resterait inchangé », a expliqué M. Costa. Or, a-t-il poursuivi, « le pari que nous lançons » est le suivant: « l'ouverture n'introduira aucune concurrence destructrice mais permettra de récupérer des parts de marché » conquises par d'autres modes de transport, notamment le transport routier. M.Costa a réitéré le soutien de son groupe à l'ouverture des marchés nationaux et internationaux de transport des passagers proposée dans le rapport Jarzembowski sur le développement des chemins de fer communautaires. L'eurodéputé italien a évoqué l'exemple de l'ouverture à la concurrence de la ligne entre Vérone et Munich qui a permis aux deux opérateurs, italien et allemand, de conquérir simultanément des parts de marché.
En présentant son rapport M. Jarzembowski a rappelé les principaux points de sa proposition. Le premier, accepté par la Commission et le Conseil, porte sur la libéralisation du transport ferroviaire international des passagers d'ici 2010. Quant à la deuxième proposition, celle d'ouvrir à la concurrence les marchés ferroviaires nationaux, M Jarzembowski a rappelé que la commission des transports proposait la date de 2017 avec une période de transition de cinq ans pour les nouveaux Etats membres. Nous avons « un accord entre les grands groupes » politiques du PE à ce propos, a-t-il rajouté. M. Jarzembowski a souhaité qu'un accord soit trouvé au plus tard lors de la procédure de conciliation avec le Conseil qui débutera probablement encore avant la fin du mois. Il faudrait qu'une solution soit trouvée « pour l'été », avant la fin de la Présidence allemande, a estimé le rapporteur.
En présentant son rapport sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, Dirk Sterckx (ALDE, belge) a également évoqué l'existence, au sein du PE, «d'une vaste majorité pour élargir le champ d'application de la proposition » aux voyageurs nationaux. « J'ai l'impression que le Conseil est prêt à discuter » de ce point, a dit M. Sterckx, se disant « confiant » qu'une solution pourra être trouvée « en procédure de conciliation ».
Gilles Savary, en présentant son rapport sur la certification des conducteurs des trains assurant la conduite des locomotives et des trains sur le réseau ferroviaire communautaire, a souligné qu'il s'agissait « d'un dossier exemplaire » car il traduisait « la transcription dans le droit positif européen d'un accord social sectoriel » conclu au préalable entre les salariés et les patronats. Il a critiqué à cette occasion la proposition de M. Jarzembowski. « Il ne suffit pas de décréter les dates de libéralisation, pour faire le marché intérieur européen», a remarqué M. Savary. «Il faut d'abord faire en sorte que les trains soient interopérables, ce qui demande d'abord des financements considérables. Je remarque, à ce propos, que le train de libéralisation avance plus vite que le train du budget ou de l'interopérabilité », a-t-il dit. « Mon rapport concerne l'interopérabilité humaine, c'est-à-dire la reconnaissance d'un permis de conduire des trains sur l'ensemble du territoire de l'UE », a-t-il précisé en évoquant la nécessité d'une licence de conduite reconnue mutuellement sur l'ensemble du réseau ferroviaire. Il a aussi évoqué le deuxième différend opposant le Parlement au Conseil, celui relatif à l'élargissement du champ d'application de cette certification au personnel du bord en charge de sécurité. « C'est une question de sécurité et pas simplement une question sociale », a-t-il conclu.
Au nom de la Présidence allemande du Conseil, Karin Roth a confirmé que « par ces trois positions communes » contenues dans le troisième paquet, la Commission et le Conseil voulaient «ouvrir et poursuivre la construction de l'espace ferroviaire européen » et qu'il n'y a pas de différend à sujet. Elle a cependant souligné que cette ouverture devait être progressive. En ce qui concerne les rapports de MM. Sterckx et Savary, le Conseil a maintenu sa position en s'opposant à l'élargissement du champ d'application de la directive au personnel du bord, en raison de l'imprécision de la définition de cette catégorie. « Il est raisonnable d'éclaircir d'abord cette proposition avant de statuer », a estimé Mme Roth. Elle a également insisté sur le fait que la question d'ouverture des marchés était dès le départ une question délicate et difficilement acceptable pour les Etats membres, en soulignant le besoin d'une « ouverture progressive ».
Le Commissaire en charge des transports, Jacques Barrot, a rappelé son accord de principe à l'ouverture des marchés domestiques de passagers, mais a aussi insisté sur l'impossibilité financière et technique de la réaliser à ce stade. La position commune, telle que proposée par le Conseil et la Commission, avait une « logique d'ensemble » qui visait une « européanisation du rail ». « Dans le cadre du 3ième paquet », l'ouverture des marchés nationaux de passagers serait cependant « une mesure prématurée », a commenté M. Barrot. En ce qui concerne le rapport de M. Sterckx, le Commissaire a exprimé son plein soutien à la proposition d'élargir le champ d'application de la directive aux passagers nationaux. « La Commission se rallie bien à votre proposition » et présentera sa position au Conseil.
S'exprimant au nom du groupe PPE-DE, l'Allemande Elisabeth Jeggle a souligné avant tout le besoin d'une reconnaissance mutuelle des certificats de conducteurs. Elle a espéré que l'élargissement du champ d'application des certificats au personnel de bord en charge de la sécurité « sera bénéfique pour la sécurité », à condition qu'elle n'entraîne pas plus de bureaucratie. Le député polonais Boguslaw Liberadzki a soutenu, au nom du PSE, l'idée d'une « libéralisation du transport international, comme un outil, mais pas comme un but en soi ». La députée verte française Hélène Flautre a soutenu « une véritable politique européenne des transports » mais elle a dit craindre « une dégradation des services pour les usagers », notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement. Pour mieux répondre à ce défi, Mme Flautre s'est exprimée en faveur du maintien du rail dans le domaine du service public.
En résumant le débat, M Barrot s'est réjoui « de l'intérêt majeur des députés pour l'avenir du rail ». Il a rappelé le caractère prématuré de la libéralisation du secteur ferroviaire national, et a rejoint M. Savary sur une « exigence absolue d'une interopérabilité technique mais aussi humaine ». Il a par ailleurs approuvé l'élargissement de la directive sur les droits et obligations des passagers « avec des exemptions temporaires ». « Je m'impliquerai personnellement en tant que médiateur entre le PE et le Conseil pour concrétiser le paquet ferroviaire», a conclu M Barrot.
Jeudi, à l'issue du vote au Parlement, le Commissaire Barrot a déclaré: « Le vote du Parlement européen aujourd'hui à Strasbourg est une étape importante pour l'adoption du paquet législatif. La Commission est prête à jouer pleinement son rôle de médiateur afin de favoriser dans la prochaine étape les compromis nécessaires pour rapprocher les positions des co-législateurs. Ce paquet législatif est une pierre essentielle dans la construction d'un véritable espace ferroviaire européen. J'appelle toutes les parties concernées à faire des efforts significatifs pour permettre de trouver un compromis d'ensemble à l'issue de la procédure législative ».