Bruxelles, 16/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 16 janvier à Strasbourg, de valider, sous conditions, les plans nationaux belge et néerlandais d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012. Cette décision intervient après son verdict, rendu le 29 novembre dernier, dans l'appréciation de dix autres plans nationaux (Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni, voir EUROPE n°9317). Ces programmes nationaux sont destinés à s'assurer que les Etats membres respectent les objectifs du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
La Commission a accepté les plans nationaux d'allocation transmis par la Belgique et les Pays-Bas, à condition toutefois que ces deux pays revoient à la baisse le nombre total de quotas d'émissions de CO2. L'allocation annuelle est fixée par la Commission à 58,5 millions de tonnes de CO2 pour la Belgique (contre 63,3 millions de tonnes initialement avancés) et à 85,8 millions de tonnes pour les Pays-Bas (90,4 millions de tonnes précédemment). Les douze plans approuvés jusqu'alors par la Commission correspondent à 50% des quotas alloués à des installations industrielles à forte intensité énergétique pendant la première période d'échanges (2005 à 2007).
La Commission précise aux Etats membres, comme elle l'avait fait à la fin du mois de novembre, les trois critères qui justifient un ajustement des plans nationaux: 1) le total de quotas proposés, pour la période d'échanges 2008-2012 (en millions de tonnes de CO2), ne respecte pas l'objectif assigné à l'Etat membre en vertu du Protocole de Kyoto; 2) le total de quotas proposés n'est pas conforme au volume d'émissions prévu et au potentiel technologique de réduction des émissions de l'année 2005 (tel que vérifié par des experts indépendants) ; 3) les Etats membres ont prévu d'autoriser les entreprises à recourir de manière excessive aux crédits d'émissions obtenus via les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers.
Les plans nationaux d'allocation (PNA) fixent, pour chaque Etat membre, la quantité totale maximale d'émissions de CO2 que les installations du système communautaire d'échange de quotas d'émissions sont autorisées à émettre et le volume de quotas d'émission de CO2 pour chaque installation. La Commission évalue ces plans au regard des douze critères d'allocation énumérés dans la directive de 2003 ayant mis en place le système communautaire d'échange de quotas d'émissions et de la décision de réduire 7% le volume total de quotas émissions alloués par rapport au niveau réel des émissions en 2005. La Commission a rappelé que l'approbation des plans sera automatique, dès lors que les Etats membres concernés auront apporté les corrections requises.
Procédure d'infraction contre la Hongrie et le Danemark
A la fin du mois de novembre dernier, la Commission avait annoncé le lancement d'une procédure d'infraction contre six Etats membres (Autriche, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie et République tchèque). Elle reprochait à ces pays de n'avoir pas notifié leur plan d'allocation de quotas d'émissions à effet de serre, alors que la date-butoir était fixée au 30 juin 2006. Entre la fin du mois de novembre 2006 et la mi-janvier 2007, la Commission a reçu les données des programmes autrichien, espagnol, italien et tchèque. Dès lors, la procédure d'infraction ne concerne plus que le Danemark et la Hongrie. La Commission pourrait décider, le mois prochain, d'envoyer à ces deux pays une lettre de mise en demeure, deuxième étape de la procédure d'infraction (après l'avis motivé et avant la saisine de la Cour européenne de justice). A moins, bien entendu, que les pays ne transmettent d'ici là les informations demandées.
La Commission doit encore approuver les plans nationaux d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre des treize autres Etats membres de l'UE. Elle espère boucler ce travail d'ici à juin 2007. Elle prévoit de donner son appréciation dans le courant du mois de février sur une troisième série de plans nationaux. Enfin, la Commission indique avoir reçu en décembre la version corrigée du plan de la France. Mais elle ignore, à ce stade, si ce dernier fera partie du paquet des décisions attendues en février. (lc)