Bruxelles, 16/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 9 janvier 2007, son rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2003-2005) du budget de l'UE. Les anomalies observées tendent à confirmer « tout l'intérêt que peut tirer la Commission des contrôles qu'elle effectue », sachant que les Etats membres sont tenus de rectifier leurs procédures non conformes.
Pour l'avenir, la Commission compte: maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place (tout en améliorant ses techniques d'audit), continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement des fonds dans les Etats membres et continuer ses enquêtes dans les pays adhérents à l'Union européenne.
Résultats des contrôles: au cours de la période 2003-2005, la Commission a effectué 73 contrôles (contre 65 pour la période 2000-2002) et relevé 297 anomalies (contre 304 en 2000-2002) qui ont représenté un impact financier de 127 millions d'euros. En outre, le montant total des intérêts de retard versés par les Etats membres s'élève à plus de 77 millions d'euros.
En 2003 et 2004, la Commission a vérifié les déclarations douanières des Etats membres envoyées par voie électronique. Elle a constaté certaines anomalies, mais estime que les systèmes mis en place « étaient dans l'ensemble satisfaisants ». Par ailleurs, la Commission a contrôlé le régime du perfectionnement actif, en 2003 aux Pays-Bas, en 2004 (France Irlande, Italie, Autriche) et en 2005 (Allemagne et Royaume-Uni). Elle a mis au jour quelques faiblesses dans la gestion et le contrôle de ce régime douanier (qui permet l'importation sans taxes de produits en vue de les réexporter après transformation), dont certaines impliquaient des conséquences financières. Les Etats membres concernés ont informé la Commission qu'ils avaient pris les mesures qui s'imposaient.
Après une enquête menée en 2004 dans trois pays (Allemagne, Luxembourg et Royaume-Uni), la Commission a relevé « d'importantes faiblesses » dans la gestion et le contrôle des « procédures simplifiées » dans le domaine du transit communautaire aérien. Ces pays ont amélioré la situation depuis lors. La Commission n'a pas constaté d'anomalies graves lors des contrôles des procédures d'importation des produits de la pêche. Par ailleurs, la Commission indique avoir mené d'autres enquêtes: en Espagne, au sujet de l'exportation du sucre C des îles Canaries, en Autriche en ce qui concerne les régimes préférentiels et aux Pays-Bas sur la mise en libre pratique. La gestion des procédures dans les Etats membres contrôlés « n'appelle pas d'observations particulières », écrit la Commission.
La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l'action de contrôle de la Commission dans l'ensemble des Etats membres. Cette comptabilité est une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des ressources propres traditionnelles (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables). Les contrôles au cours de la période 2003-2005 sur ce thème ont confirmé l'existence d'erreurs, pour la plupart ponctuelles. Des erreurs systématiques perdurent toutefois dans certains Etats membres et ont donné lieu au lancement de procédures d'infraction.
Contentieux: à la date du 31 décembre 2005, la Commission avait lancé 25 procédures d'infraction. Dans deux arrêts du 14 avril 2005, la Cour de justice européenne avait donné raison à la Commission contre l'Allemagne et les Pays-Bas (opérations de transit non apurées dans les délais impartis). Le montant des intérêts de retard réclamé par la Commission s'élève à 2,4 millions d'euros pour les Pays-Bas et 11,4 millions d'euros pour l'Allemagne. Plusieurs autres arrêts ont conforté la Commission dans sa position. Par exemple, en octobre 2006, la Cour a donné tort à certains Etats membres (Allemagne, Belgique) qui refusaient de verser au budget communautaire les montants de ressources propres traditionnelles recouvrés partiellement. (lc)