Bruxelles, 01/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 30 novembre, une proposition prévoyant de proroger jusqu'en 2013 le régime d'aide, qui expire en fin d'année, dont bénéficient les régions ultrapériphériques de l'UE pour faciliter le transport et la vente de produits de la pêche. La Commission souhaite maintenir au niveau actuel le budget consacré à ces mesures et améliorer la cohérence de ce régime d'aide.
La proposition ne touche pas le cœur de ce dispositif de soutien, qui permet d'offrir une compensation aux entreprises de pêche et d'aquaculture des régions ultrapériphériques qui doivent dépenser plus que leurs concurrentes sur le marché continental pour écouler leurs produits. La Commission propose d'affecter un budget maximum de 15 millions d'euros par an, sur la période 2007 à 2013, en faveur des îles portugaises (4,28 millions d'euros pour les Açores et Madère), espagnoles (5,84 millions pour les îles Canaries) et des territoires qui dépendent de la France (4,86 millions d'euros pour La Réunion, une région française d'outre-mer et la Guinée française). De 2003 à 2006, le budget de l'UE a consacré 60 millions d'euros pour ces mesures, soit 14,99 millions d'euros en moyenne annuelle (en crédits d'engagements).
La Commission suggère de revoir certaines dispositions du règlement actuel. Les modifications proposées ont pour objectif de: - permettre aux pays de déterminer, pour chaque région, non seulement les produits éligibles à la compensation, mais encore le niveau des primes ; - faire coïncider les critères d'éligibilité des produits avec les règles de la politique commune de la pêche réformée (en matière de conservation et de gestion des ressources en poissons et de traçabilité des produits) ; - recentrer l'aide sur la compensation des coûts de transport entre les régions concernées et le continent européen (de manière à harmoniser les niveaux de soutien actuellement très disparates).
Ces aides concernent, en particulier, la crevette de Guinée (environ 3.000 t par an), le thon, l'espadon et des requins de l'île de la Réunion, des thonidés (thon, bonite) et des espèces d'aquaculture des îles Canaries, différentes espèces de poissons des Açores (y compris des petits pélagiques, comme l'anchois, et des espèces d'eau profonde) ainsi que du sabre noir, du thon et des produits d'aquaculture de Madère. Le régime de compensation est conforme au traité et à l'engagement de la Commission d'aider les régions ultrapériphériques à surmonter les contraintes spécifiques qui sont les leurs (retard de développement économique par rapport au continent). Le premier régime de compensation avait été mis en place en 1992 et concernait, à l'époque, les Açores, Madère et les îles Canaries. Il a progressivement été étendu aux territoires gérés par la France. Le régime actuel est entré en vigueur en 2003 et prend fin le 31 décembre 2006. (lc)