Bruxelles, 01/12/2006 (Agence Europe) - Deux débats publics, l'un sur les priorités stratégiques de la politique de l'innovation, l'autre sur la modernisation du code des douanes communautaire, animeront ce lundi 4 décembre les travaux du dernier Conseil Compétitivité sous présidence finlandaise.
Politique d'innovation - Les ministres de l'Industrie et/ou en charge de la compétitivité auront un débat public sur la base de la stratégie en dix actions de la Commission pour relancer l'innovation (communication du 13 septembre dernier, EUROPE n° 9264), des travaux du Conseil Compétitivité du 25 septembre (EUROPE n° 9272) et du Conseil informel de Jyväskylä de juillet dernier (EUROPE n° 9229 et 9230) ainsi que du Conseil européen informel de Lahti (EUROPE n° 9291). Ils adopteront des conclusions qui seront soumises pour approbation au Conseil européen des 14 et 15 décembre. Le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen présentera par ailleurs le rapport 2006 sur la compétitivité tandis que le ministre finlandais Mauri Pekkarinen dressera un état des lieux des travaux sur la proposition pour l'Institut européen de technologie (EIT).
Code des douanes communautaire - Les ministres auront un débat public sur la proposition de règlement établissant un code des douanes communautaire (voir EUROPE n°9079). Cette proposition remplacera la législation européenne actuelle qui date de 1992 afin de l'adapter à l'évolution du commerce international. Il est à ce stade nécessaire que les ministres tracent des orientations politiques sur trois questions: l'interface (ou guichet) unique, le dédouanement centralisé et la représentation en douane. Déjà une réalité aux États-Unis et en Corée, l'interface unique a pris une importance accrue dans le débat actuel sur l'équilibre nécessaire entre mesures de sécurité et facilitation des échanges. Les ministres s'interrogeront sur les mesures nécessaires pour améliorer la coopération entre les administrations douanières et les autres services et autorités concernées. Facultatif, le dédouanement centralisé permet à un importateur/exportateur d'adresser électroniquement ses déclarations aux autorités douanières de son lieu d'établissement, quel que soit l'endroit de la Communauté où les marchandises entrent/sortent. Les ministres devront dire s'ils veulent donner suite aux dispositions relatives au dédouanement centralisé. Enfin, ils seront appelés à marquer leur accord sur la suppression de la représentation en douane, disposition considérée incompatible avec le marché intérieur et qui donne le droit dans certains États membres aux agents en douane de déposer une déclaration au nom et pour le compte d'une autre personne.
Mieux légiférer - Le Conseil prendra note à la fois du bilan stratégique de parcours de l'initiative Mieux légiférer (Better regulation) lancée en mars 2005 (la révision de parcours est détaillée dans le bulletin EUROPE n° 9306) et d'un rapport de progrès dressé par la Présidence finlandaise sur la mise en œuvre des principes du « Mieux légiférer » dans le processus législatif au Conseil. Les ministres procéderont ensuite à un échange de vues sur la question, et s'attarderont en particulier sur les priorités en matière de simplification et de réduction du fardeau administratif.
Crédit à la consommation - Les Vingt-cinq n'étant pas en mesure de parvenir, à ce stade, à un accord politique sur ce dossier, le Conseil fera le point sur les discussions relatives au projet de directive sur les contrats de crédit à la consommation pour les consommateurs (credit agreements for consumers) qui doit amender la directive 93/13/CE du Conseil. Débattant pour la première fois le 29 mai dernier de la proposition modifiée de la Commission présentée en octobre 2005 relative aux contrats de crédit à la consommation, une majorité d'Etats membres avaient soutenu le principe d'harmonisation maximale en matière de crédit à la consommation (EUROPE n° 9200). (eh/mb)