Bruxelles, 01/12/2006 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur et de la Justice des 25, qui se réuniront les 4 et 5 décembre à Bruxelles lors du Conseil JAI, devraient donner le feu vert à la création d'une Agence des droits fondamentaux de l'UE (1er pilier) à Vienne et annoncer un possible élargissement de la zone Schengen aux nouveaux Etats membres plus la Suisse pour le début de l'année 2008.
Agence européenne des droits fondamentaux: Après trois ans de discussions, les ministres européens de la Justice doivent normalement s'entendre lundi sur la création d'une Agence des droits fondamentaux de l'UE. En juin dernier, le Conseil européen avait fixé sa création au 1er janvier 2007. Toutefois, seul le règlement réglant le volet communautaire (1er pilier) de la future Agence sera adopté. Les Etats n'ont en effet pas réussi à s'entendre sur un second règlement qui aurait également permis à l'Agence de s'occuper de l'aspect des politiques de l'Union en matière Justice-police (troisième pilier). Les ministres se rabattront sur l'adoption d'une déclaration dans laquelle figure une clause de rendez-vous qui fixe comme échéance le 31 décembre 2009 pour l'élargissement des compétences de l'Agence. Le Parlement européen rendra en décembre un avis favorable en plénière.
Droit pénal: Les ministres approuveront, sans discuter, une proposition de décision-cadre qui doit garantir la prise en compte par les juridictions nationales des condamnations prononcées dans les autres Etats membres qui doivent leur accorder les mêmes effets qu'aux décisions nationales à chaque stade de la procédure. Cet instrument de reconnaissance mutuelle devrait s'avérer utile en cas de récidive. Un accord devrait être dégagé sur la facilitation du transfert entre Etats membres des détenus. Cette proposition vise à assurer une meilleure réinsertion du prisonnier dans le pays où il est réside légalement. Seuls trois pays bloquent cette initiative: la Pologne, l'Irlande et les Pays-Bas. En général, ils estiment ne pas avoir la capacité pénitentiaire pour accueillir un retour de tous leurs ressortissants emprisonnés à l'étranger. Aucun accord n'est, en revanche, attendu sur la proposition de décision-cadre de 2004 relative aux normes minimales communes sur les garanties procédurales pénales, notamment devant le refus de pays comme le Royaume-Uni qui refusent catégoriquement de s'engager vers une harmonisation européenne des procédures pénales. Les ministres passeront aussi en revue l'état d'avancée sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier.
Elargissement de l'espace Schengen: Mardi, les Etats membres devraient normalement se ranger derrière la proposition de calendrier de la Présidence finlandaise qui table sur un élargissement de la zone Schengen au début de l'année 2008. La levée des frontières aurait dû se faire initialement en octobre 2007, mais en raison des retards pris dans la mise en œuvre du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), l'élargissement ne pourra se faire à temps (EUROPE n°9279). Les Etats devraient donc accepter la solution transitoire du « SIS I for all », qui permettrait, moyennant des aménagements techniques et un coût supplémentaire de 5 millions d'euros, de raccorder fin 2007 les nouveaux Etats membres au système d'information Schengen actuel. Ce ne sera qu'après la période de tests et d'évaluation des systèmes, dans chaque pays membre, que le « SIS I for all » sera opérationnel, c'est-à-dire début 2008.
Immigration: La Commission européenne présentera les deux communications qu'elle a publiées jeudi (EUROPE n°9280). S'en suivra un tour de table pendant lequel les ministres des pays du sud de l'Europe feront remarquer l'urgence à trouver des solutions communes pour faire face aux pressions migratoires.
La Présidence finlandaise fera rapport sur l'état d'avancement du programme de La Haye. A cette occasion, les ministres devraient discuter de la clause passerelle qui permettrait de débloquer la situation. Un accord interviendra sur le changement de statut d'Europol. Il devrait aussi y avoir un accord sur l'instrument financier en matière de protection civile. La Commission interviendra sur l'aspect de la violence dans les jeux vidéo (EUROPE n°9306). Le coordinateur anti-terroriste de l'UE passera en revue les progrès de la lutte contre le terrorisme. Enfin, la politique extérieure de la JAI sera examinée. (bc)