Bruxelles, 01/12/2006 (Agence Europe) - Benita Ferrero-Waldner, Commissaire européenne en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, et Micheline Calmy-Rey, Conseillère fédérale aux affaires étrangères, se sont rencontrées jeudi 30 novembre afin d'évoquer les dossiers d'actualité impliquant l'Union européenne et la Suisse. L'élaboration d'un accord-cadre, qui engloberait la vingtaine d'accords bilatéraux existants pour faciliter les relations entre les deux partenaires, a été évoquée.
« Nous allons poursuivre la réflexion sur la possibilité d'un accord-cadre de nos accords bilatéraux de façon à simplifier la gestion et à faciliter le dialogue entre la Suisse et l'UE », a déclaré Micheline Calmy-Rey (voir EUROPE n°9229). Elle a indiqué que « des rencontres d'experts » avaient eu lieu à ce sujet, mais qu'à ce jour il n'y avait « pas » encore eu « d'évaluation politique sur ce que (cet accord) contiendrait ». L'idée, selon elle, pourrait consister à mettre sur pied « un comité mixte général » des accords bilatéraux sectoriels. Sur le plan interne, les autorités suisses seraient en mesure d'améliorer par ce biais la coordination des actions menées par leurs services concernés. Benita Ferrero-Waldner a essayé de décrire le mécanisme envisagé: « Ce serait un chapeau qui englobe les accords bilatéraux ». Interrogée sur l'éventualité que cet accord-cadre s'inspire de celui liant l'UE et la Russie, elle n'a pas souhaité le confirmer, l'exploration des modèles possibles étant en cours. « Un Comité mixte » pourrait voir le jour, a-t-elle néanmoins suggéré.
Mmes Ferrero-Waldner et Calmy-Rey se sont par ailleurs félicitées du résultat positif du référendum du 26 novembre dernier sur la contribution suisse au développement économique et social des dix nouveaux États membres (voir EUROPE n°9315). « Ce vote exprime clairement la solidarité de la Suisse et sert ses intérêts dans une perspective de coopération plus étroite avec l'UE », a estimé la Commissaire. Pour Mme Calmy-Rey, le « oui » au récent référendum « représente un pas important dans la voie bilatérale » et « témoigne de la volonté du peuple suisse d'apporter sa contribution solidaire à la construction d'une Europe stable et sociale » et « d'une Suisse qui assume ses responsabilités sur le continent européen ». Forts de ce succès, les partenaires ont évoqué les priorités futures: le renouvellement des accords sur la recherche (avec une contribution de la Confédération helvétique au 7ème programme PCRD), l'audiovisuel (MEDIA), l'éducation, la formation et la jeunesse. En 2007, des pourparlers débuteront en vue d'un accord sur « le marché intérieur de l'électricité » (voir EUROPE n°9294), a indiqué Mme Ferrero-Waldner. Des discussions seront aussi engagées concernant la participation de la Suisse au programme « Galileo » et « la libéralisation du commerce des produits agricoles ».
Le dossier de la fiscalité avantageuse qu'offrent certains cantons suisses à des entreprises européennes a refait surface. Sur ce point, Mme Calmy-Rey a fait preuve de fermeté: « La Suisse ne fait pas partie du marché intérieur européen et donc les règles européennes en matière de concurrence et d'aides d'Etat ne sont pas applicables à la Suisse. Comme les autres États, la Suisse s'efforce de proposer un cadre favorable et attrayant et l'imposition des sociétés est un facteur important. (…) Nous avons des divergences de vues. Il n'existe pas de dispositions contractuelles entre l'UE et la Suisse qui obligeraient la Suisse à harmoniser sa réglementation des sociétés avec celles de l'UE. Par conséquent, il ne peut pas y avoir violation d'accord ». Mme Ferrero-Waldner s'est voulue quant à elle plus consensuelle: « Nous ne nous opposons pas à la concurrence fiscale dans la mesure où celle-ci est équitable et non discriminatoire ». Elle a promis un suivi de cette question, et notamment lors de la réunion du Comité mixte UE/Suisse le « 14 décembre » prochain.
Enfin, Mme Ferrero-Waldner s'est félicitée qu'« en janvier 2007, notre délégation à Berne va fonctionner ». Elle a rappelé la nomination en octobre du Dr Michael Reitérer à la tête de cette délégation de la Commission (voir EUROPE n°9281). (mb)