login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9312
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes/assurances

22/11/2006 (Agence Europe) - Répondant à une question de la socialiste française Pervenche Berès, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a indiqué mardi 21 novembre en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen qu'« il ne sert à rien » de faire une proposition législative visant à introduire un statut pour la mutuelle européenne si celle-ci avait toutes les chances de subir « le même sort que la précédente » (voir EUROPE n°9291). En 1992, la Commission avait lancé une initiative législative mais « aucune Présidence (de l'UE) n'a fait progresser ce dossier » et seulement « deux États membres » y étaient favorables, a-t-il précisé. Rappelant « une étude en cours de réalisation » au sein de la Commission, il a conseillé aux organisations concernées de faire pression sur les États membres pour faire avancer ce dossier et aux députés de présenter un rapport d'initiative, suggestion que Mme Berès a aussitôt repris à son compte. (mb)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT