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Bulletin Quotidien Europe N° 9312
Sommaire Publication complète Par article 19 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des societes/assurances

22/11/2006 (Agence Europe) - Répondant à une question de la socialiste française Pervenche Berès, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a indiqué mardi 21 novembre en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen qu'« il ne sert à rien » de faire une proposition législative visant à introduire un statut pour la mutuelle européenne si celle-ci avait toutes les chances de subir « le même sort que la précédente »...

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