Bruxelles, 16/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté jeudi 16 novembre son livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement. Elle y expose ses options afin d'adapter progressivement la directive 85/611/CEE relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à l'évolution rapide des marchés financiers.
Représentant 74% du secteur européen des fonds d'investissement, le marché des OPCVM est « jeune, très dynamique » et constitue « la locomotive des marchés financiers européens », a indiqué Niall Bohan, chef de l'unité « Gestion d'actifs pour le compte de tiers ». D'une valeur actuelle estimée à 5000 milliards d'euros (50% du PIB européen), « il a été multiplié par quatre ces dix dernières années », a-t-il ajouté, et bénéficie d'une croissance annuelle d'environ 10%. Or, selon la Commission, le cadre réglementaire actuel n'est plus adapté à l'évolution structurelle des marchés financiers. Le livre blanc identifie les défis auxquels doivent faire face les fonds « OPCVM »: - creusement de l'écart entre le secteur des OPCVM et la réalité du marché ; - importance du secteur pour le financement privé des retraites ; - concurrence d'autres produits d'investissement de long terme tels que l'assurance-vie ; - concurrence internationale croissante.
La Commission prévoit une évolution ciblée de la législation européenne. Reconnaissant que le champ de la directive « OPCVM » n'est peut-être pas adéquat, elle conclut en effet qu'à ce stade « les raisons d'entreprendre une révision fondamentale de la directive sont insuffisantes ». M. Bohan a indiqué le calendrier législatif envisagé: circulation d'un projet de directive au printemps 2007, consultation publique avec organisation d'une audition publique en mai, lancement de la proposition législative à l'automne.
Mesures visant le secteur. Le livre blanc envisage tout d'abord de lever les obstacles administratifs à la commercialisation transfrontalière des fonds (ex: allégement de la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité règlementaire d'accueil, réduction du délai d'attente actuellement fixé à 2 mois maximum et coopération accrue entre autorités nationales). Complexes, lentes et coûteuses, les fusions transfrontalières de fonds seront facilitées. « 50% des fonds gèrent des sommes trop petites », a observé M. Bohan. De nouvelles dispositions veilleront à la notification préalable de la fusion et à permettre aux détenteurs de parts de les revendre sans frais. Concernant la fiscalité de ces fusions, la Commission présentera une communication s'inspirant de la jurisprudence européenne. Ce document précisera que les régimes nationaux de neutralité fiscale doivent être étendus aux fusions de fonds domiciliés dans un autre État membre.
La Commission proposera de modifier la directive afin de favoriser le regroupement d'actifs (l'« asset pooling » permet de gérer simultanément des actifs collectés par différents fonds tout en maintenant une présence de ces fonds sur différents marchés). La directive sera aussi complétée de manière à autoriser une société de gestion agréée à gérer des fonds constitués en société ou contractuels dans d'autres États membres. Les dispositions relatives à la coopération prudentielle entre autorités compétentes seront renforcées en s'inspirant des directives « MiFID » (2004/39/CE) et « prospectus » (2003/71/CE). Enfin, des mesures non législatives permettront de réduire les délais d'agrément, d'accélérer le traitement et le règlement des ordres, d'accroître la souplesse dans la désignation d'un dépositaire délégué pour la garde des actifs.
Mesures concernant l'investisseur final. Le livre blanc recommande d'améliorer le fonctionnement du prospectus simplifié conçu pour fournir aux investisseurs des informations de base sur les risques possibles. Il prévoit la clarification des objectifs et des principes régissant le prospectus simplifié inscrits dans la directive « OPCVM ». Le prospectus simplifié devra fournir un « descriptif court et aisément compréhensible des frais, risques et performances attendues » de la part des fonds. La distribution de fonds représentant la principale composante des coûts du secteur (46% des coûts totaux en France, 75% en Italie), la Commission exercera un suivi attentif de la directive « MiFID » concernant la conduite professionnelle et les avantages/incitations reçus par les intermédiaires distribuant des produits de fonds d'investissement.
Fonds non harmonisés. Soumis ou non à une réglementation nationale, les fonds non harmonisés sont ceux qui ne sont pas couverts par la directive « OPCVM ». En forte croissance, ils représentent 25% du secteur des fonds d'investissement. On distingue notamment les fonds immobiliers, de matières premières, de capital investissement (« private equity ») et alternatifs (« hedge funds ») (voir EUROPE n° 9242). La Commission présentera en 2008 un rapport évaluant les coûts, les avantages et les risques inhérents à la mise en place d'un régime européen pour les produits de détail non harmonisés. Elle crée un groupe d'experts sur les fonds immobiliers qui étudiera l'opportunité de commercialiser ces fonds sur une base paneuropéenne. Rejetant « le mythe » selon lequel les fonds alternatifs ne sont pas régulés aux niveaux national et européen, elle estime qu'il n'est pas aujourd'hui nécessaire de réguler ces fonds au niveau européen et promet d'étudier de près dans quelle mesure leur croissance a un impact sur les marchés financiers. (mb)