« Conclusions » significatives du Conseil communautaire. Le lecteur de notre bulletin l'aura constaté: les nouvelles encourageantes dans le domaine des relations commerciales de l'Union se multiplient. L'UE, première puissance commerciale du monde, commence à jouer le rôle inspirateur qui lui revient. Les institutions européennes ne se limitent plus à préconiser l'expansion des échanges commerciaux en elle-même, mais elles insistent sur les conditions auxquelles cette expansion est subordonnée. L'objectif n'est plus de gonfler les statistiques mais de réclamer un commerce équitable, se développant dans des conditions correctes et respectant la loyauté des transactions et les normes internationales.
Je souligne en premier lieu les «conclusions» adoptées par le Conseil au début de cette semaine, lundi 13 novembre, résumées dans notre bulletin n. 9306. En exprimant son accord sur les orientations définies par la Commission dans son document d'octobre « une Europe compétitive dans une économie mondialisée » (voir notre bulletin n. 9278), le Conseil ne s'est pas limité à réaffirmer l'engagement européen pour la liberté des échanges, mais il en a clairement indiqué les objectifs et les conditions. Il faut tenir compte du contexte global du fonctionnement des entreprises européennes sur les marchés tiers, en mettant l'accent sur les obstacles réglementaires non transparents et discriminatoires instaurés ailleurs, ainsi que sur les conditions de concurrence et sur l'accès effectif, sûr et non discriminatoire des entreprises de l'UE aux matières premières, y compris à l'énergie. L'Europe entend jouer un «rôle de leader» dans l'élaboration de règles et normes mondiales de haute qualité, afin que les législations de ses principaux partenaires commerciaux soient davantage compatibles avec la réglementation européenne. Protéger efficacement la propriété intellectuelle et combattre les contrefaçons constitue une priorité.
L'OMC, mais pas seulement. L'UE souhaite que l'OMC reste l'élément central du système commercial international et elle préconise la relance du cycle de Doha ; mais il faut trouver parallèlement des «mécanismes complémentaires» concernant le respect de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la concurrence (y compris les aides publiques) et l'investissement.
Limites et conditions. Le Conseil partage l'orientation de la Commission en faveur d'une « nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE)», mais ils doivent se situer dans un cadre cohérent impliquant les obstacles non tarifaires, la libéralisation des services et des investissements et les questions de réglementation. À ces conditions, le Conseil est d'accord pour envisager des négociations avec l'ASEAN, l'Inde et la Corée du Sud, ainsi qu'avec la Russie et l'Ukraine lorsqu'elles auront achevé leurs processus d'adhésion à l'OMC. Parallèlement, l'UE veillera à développer les relations commerciales transatlantiques, sans toutefois que l'hypothèse d'un accord de libre-échange soit envisagée pour les Etats-Unis. Parmi les perspectives des ALE de la nouvelle génération, le Mercosur n'est pas cité. Les pays pauvres doivent continuer à bénéficier d'un accès privilégié au marché européen et leur développement sera soutenu ; les conditions indiquées ne les concernent pas directement (sauf l'indication d'une collaboration pour améliorer les normes sociales et environnementales, qui a un caractère général et est valable pour tous).
La Commission est invitée à soumettre au Conseil des propositions rapides sur les «différentes initiatives nouvelles», à savoir: les ALE de nouvelle génération (qui doivent être « soigneusement sélectionnés et hiérarchisés») ; la stratégie à l'égard de la Chine ; des propositions pour le respect des droits de propriété intellectuelle et pour les marchés publics ; un livre vert sur les instruments de défense commerciale.
Je souligne une phrase, à mon avis, très significative, déjà citée dans le résumé d'Emmanuel Hagry mais qu'il me plaît de reprendre intégralement: « Il importe de faire en sorte que les effets positifs de l'ouverture des échanges profitent à tous les citoyens, et pas uniquement à des groupes d'intérêt spécifiques». J'y vois une référence aux intérêts de certaines multinationales et du grand commerce international, qui, à mon avis, ont trop influencé jusqu'à présent, avec l'appui de quelques organisations non gouvernementales, l'orientation de la politique commerciale européenne. Leurs intérêts sont aussi licites que d'autres, mais ils ne peuvent pas constituer le critère prédominant.
Je ferai état demain d'autres prises de position ou suggestions, à mon avis, positives, dans ce vaste domaine des relations commerciales de l'UE avec les pays tiers.
(F.R.)