Bruxelles, 31/10/2006 (Agence Europe) - Plusieurs organisations ont réagi par voie de communiqué au vote intervenu en commission parlementaire du marché intérieur sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. La semaine dernière, les députés s'étaient prononcés en faveur de la position commune du Conseil sur ce dossier en rejetant tous les amendements déposés (voir EUROPE n°9293). Lors du vote en session plénière prévu pour la mi-novembre, la Commission fera une déclaration sur les cinq éléments qui posent problème aux députés.
Le réseau SME-Union du groupe PPE-DE du Parlement européen soutient avec force la décision de la commission du marché intérieur. « Désormais, la voie est libre pour obtenir un accord rapide et nécessaire à la prochaine session plénière de novembre », déclare-t-il. Il rappelle que la position commune du Conseil est le fruit d'un équilibre entre « les requêtes et les opinions très différentes des États membres ». Et d'ajouter: « Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure qualité (de services) à un prix inférieur. (…) Particulièrement, les petites et moyennes entreprises européennes ont besoin de la libéralisation du marché européen des services afin de piloter la croissance économique et l'emploi ». Le réseau remercie spécialement le conservateur britannique Malcolm Harbour pour son soutien sans faille à la position exprimée par les entreprises.
La commission parlementaire a adopté « une attitude raisonnable en laissant inchangée la position commune du Conseil », estime l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) pour qui « des amendements ultérieurs auraient mis en péril le compromis délicat » sur lequel repose le texte législatif. « Bien qu'il ne s'agisse pas d'une solution parfaite, la directive proposée atteint un bon équilibre, en ouvrant le secteur des services tout en assurant dans le même temps des procédures adéquates pour les PME, des services de qualité élevée ainsi que la protection des consommateurs ».
Déçue par le résultat du vote, la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) s'estime « renforcée dans sa détermination à obtenir un résultat équitable sur la directive « services » pour les usagers des services publics ». « Nous nous assurerons qu'il y aura une exclusion sans équivoque des services sociaux du champ d'application de la directive », déclare-t-elle, confiante de disposer de suffisamment d'alliés au sein du PE pour atteindre un tel objectif. L'organisation syndicale rappelle que le Parlement a reconnu la nécessité de définir convenablement les services sociaux au niveau européen.
Le collectif SSIG-FR, qui regroupe 14 organisations françaises actives dans le secteur des services sociaux, « déplore le vote en commission » parlementaire et « le rejet des amendements » sur les services sociaux. « Le retour à une liste ouverte s'inspirant du vote du Parlement en première lecture, mais reprenant les différentes contributions du Conseil et de la Commission, aurait pourtant été tout à fait cohérent avec les travaux en cours sur la notion de services sociaux d'intérêt général » (SSIG), déclare-t-il. Il rappelle que la communication de la Commission sur les SSIG a reconnu « l'existence de critères propres » tels que « l'universalité, l'égalité, la solidarité, le contrôle démocratique, le service répondant à un droit fondamental, la régulation et le financement particulier ou encore l'absence de logique de rentabilité » (voir EUROPE n°9180). Le collectif SSIG-FR « attend de la Commission qu'elle respecte son engagement » de présenter avant le vote de la mi-novembre « une déclaration écrite sur l'impact de la directive sur la prestation de services sociaux ».
La Mutuelle générale de l'éducation nationale française (MGEN) « regrette » le rejet de tous les amendements déposés. Elle « déplore tout particulièrement » que l'amendement visant à exclure « les régimes de protection sociale et complémentaire n'ait pas été adopté » dans un souci de cohérence avec les travaux en cours au niveau européen sur la notion de SSIG. (mb)