Bruxelles, 27/09/2006 (Agence Europe) - Réunis dans le cadre d'un trilogue informel, le 26 septembre à Strasbourg, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à rapprocher leurs positions sur la proposition de règlement 2005/429 visant à instaurer des règles communes en matière de sûreté aérienne (EUROPE n° 9184). Les deux parties souhaitent, certes, aboutir rapidement à un accord en première lecture sur le dossier. Mais là où le bât blesse, c'est sur le financement des mesures de sûreté aérienne imposées au lendemain des attentats du 11 septembre à New York.
Pour rappel, le règlement 2005/429 vise à clarifier et à simplifier les dispositions sur la sûreté de l'aviation civile contenues dans le règlement 2320/2002, mais, pas plus que le règlement précédent, il ne contient aucune disposition sur le financement des nouvelles mesures de sûreté communes qui sont prévues. Or, pour le Parlement, « il est impossible de réviser le règlement (2320/2002) sans au moins insérer dans le texte trois principes », a expliqué à EUROPE Paolo Costa (ALDE, italien) président de la commission transports du Parlement et rapporteur sur le dossier. Et ces trois principes sont clairement établis dans le rapport de M. Costa adopté en juin dernier par le Parlement: 1) les mesures de sûreté communes à tous les Etats membres doivent être cofinancées par les passagers et les Etats membres ; 2) toutes mesures de sûreté supplémentaires décrétées par un Etat membre sera à la charge de celui-ci ; 3) les taxes et redevances perçues pour des raisons de sûreté doivent servir à couvrir en pleine transparence les frais en matière de sûreté. Jusqu'à présent, le Conseil s'est montré plus que réticent à l'idée d'introduire ces trois principes dans le corps même du texte, proposant tout au plus de les introduire dans des « considérants ». Une proposition jugée « inacceptable » par le Parlement, avertit M. Costa.
Soucieux de boucler le dossier rapidement, le Parlement serait prêt à un compromis: si les trois principes se retrouvent dans le corps de règlement, les mesures de mise en oeuvre de ces principes pourraient se retrouver dans une autre proposition que la Commission présenterait rapidement. « C'est déjà un grand pas », estime M. Costa qui rappelle que dans l'accord interinstitutionnel de 2002 joint au règlement 2320/2002, la Commission européenne s'engageait à « entamer sans délai une étude » sur le financement des mesures de sûreté au sein des Etats membres de l'UE et à « soumettre au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, les résultats de cette étude et les propositions auxquelles elle aura donné lieu » (signalons que la Commission européenne a publié cette étude en août 2006: voir EUROPE n°9246).
Les contacts entre les deux institutions vont se poursuivre pour tenter de trouver un accord.