Strasbourg, 27/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi, à très large majorité (429 voix pour, 71 contre et 125 abstentions) le rapport de Camiel Eurlings (PPE-DE) sur la Turquie qui, comme c'était déjà le cas dans le projet de texte approuvé par la commission des Affaires étrangères le 4 septembre dernier (EUROPE n° 9258), déplore ouvertement le « ralentissement du processus de réformes » en Turquie au cours de l'année écoulée. Le rapport pointe aussi du doigt toute une série de « manquements persistants » et de « progrès insuffisants » surtout en matière de liberté d'expression, de religion et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, de mise en œuvre de la législation sur le terrain, de droits de femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et de mise en œuvre correcte de jugements. Le PE appelle Ankara à « instamment relancer le processus de réforme », et souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie est le « point de départ d'un processus à long terme », « processus ouvert qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion », même si l'objectif reste de faire du pays « un membre de l'UE ». Les députés soulignent aussi que, dans le cadre du processus d'adhésion de la Turquie, la capacité d'absorption de l'UE est une « considération importante » dont il faudra tenir compte. Le PE attend « avec impatience » le rapport que doit présenter la Commission sur la capacité d'absorption de l'UE avant le Conseil européen de décembre prochain et rappelle que les répercussions budgétaires d'une éventuelle adhésion de la Turquie ne pourront être examinées que dans le cadre des perspectives financières à compter de l'exercice 2014.
En ce qui concerne le sujet très sensible du génocide arménien, le rapport a connu une modification importante: alors que le texte voté le 4 septembre en commission parlementaire affirmait que la reconnaissance du génocide par la Turquie est une « condition préalable à l'adhésion à l'UE » (voir EUROPE n°9258), ce passage a été supprimé lors du vote en plénière. Au lieu d'affirmer qu'il s'agit d'un « préalable » à l'adhésion, le PE souligne désormais que « bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé ». Cet amendement (322 voix pour, 283 contre et 40 abstentions) avait été déposé par les groupes PSE et ALDE, appuyés par les Verts. La socialiste belge Véronique de Keyser, qui avait réussi à faire voter un amendement en commission parlementaire pour qualifier la reconnaissance du génocide comme étant un « préalable à l'adhésion », a expliqué le revirement de la position du PSE par la crainte de voir les opposants de la Turquie se servir de cette question pour barrer la route aux aspirations européennes de la Turquie. « La position des socialistes européens sur le génocide arménien a toujours été sans ambiguïté (…) et il n'y aura jamais de révisionnisme dans ce Parlement européen. (…) Mais se servir de cette tragédie pour contrer la candidature de la Turquie ou pour entrouvrir la porte à une islamophobie rampante est un piège dans lequel nous ne voulons pas tomber. Il est clair cependant qu'à l'heure de faire les comptes avant l'adhésion, ce point sensible pèsera très lourd dans la balance, et la Turquie le sait », a-t-elle affirmé dans un communiqué. Le Néerlandais Joost Lagendijk (Verts) qui, ensemble avec son collègue Cem Özdemir, avait activement plaidé en faveur d'une suppression du terme « préalable d'adhésion » pour ne pas rendre impossible tout futur dialogue sur ce sujet sensible (EUROPE n° 9269), s'est dit satisfait des changements apportés dans la version finale votée mercredi. Selon lui, le rapport voté est « critique, mais juste et équilibré » et évitera qu'une position trop dure du PE n'entrave les efforts des forces pro-européennes en Turquie. Dire que la reconnaissance du génocide est une condition préalable à l'adhésion aurait sans doute renforcé toutes les forces en Turquie qui s'opposent à la poursuite des réformes, a commenté M. Lagendijk dans un communiqué. Toujours sur la question arménienne, la Turquie est priée par le PE de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement. Il s'agit là d'une des priorités mentionnées dans le Partenariat pour l'adhésion de l'UE, rappellent les députés.
A propos de Chypre, le PE rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une « composante nécessaire » du processus d'adhésion. Il demande à la Turquie de prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre « dès que possible ». Les députés demandent aussi aux autorités turques de prendre une « attitude constructive » dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, acceptable par les Chypriotes - tant grecs que turcs. Sur proposition des Verts, le PE a accepté un amendement qui souligne que la recherche d'une solution à la division de l'île doit être « fondée sur les travaux antérieurs des Nations unies (à savoir le Plan Annan), pour arriver à une solution fédérale bicommunautaire et bizonale fondée sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire », et conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies.
En ce qui concerne l'Union douanière, le PE se dit déçu « qu'en dépit de ses obligations contractuelles » (protocole d'Ankara sur l'extension de l'Union douanière aux dix nouveaux pays membres, dont Chypre), la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie et d'atterrir dans des aéroports turcs. « Cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel » et ces restrictions sont, par ailleurs, contraires au principe de la libre circulation des marchandises, souligne le PE. La Commission européenne devra présenter le 9 novembre prochain son rapport de progrès sur la Turquie qui contiendra aussi un chapitre consacré au fonctionnement de l'Union douanière. Si Ankara n'aura pas mis en œuvre le protocole d'Ankara d'ici là, cela aura des « implications sérieuses » sur le processus de négociation avec la Turquie « et pourrait même l'arrêter », estime le PE. Dans un communiqué de presse, l'Allemand Markus Ferber (PPE-DE) anticipe déjà que la Turquie ne respectera pas ses engagements et que, par conséquent, « l'Union européenne doit suspendre les négociations d'adhésion pour une durée indéterminée ». Il n'est pas possible de négocier avec un pays candidat qui ne reconnaît pas, sans conditions, tous les Etats membres actuels de l'UE, estime M. Ferber.
Le PE regrette aussi dans son rapport que la Turquie maintienne son veto à la participation de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux. Ankara doit prendre des mesures concrètes en vue de la normalisation, dès que possible, de ses relations bilatérales avec chacun des États membres de l'UE, y compris Chypre, note-t-il.