Strasbourg, 27/09/2006 (Agence Europe) - Le président de la commission des libertés publiques, de la justice et des affaire intérieures du PE, Jean-Marie Cavada (ALDE, français), a très vivement soutenu le 27 septembre, lors du débat annuel du Parlement sur l'espace de liberté, sécurité et justice européen, la proposition de la Présidence finlandaise d'activer la « passerelle » prévue à l'article 42 du Traité de Maastricht de 1992 permettant de communautariser des politiques relevant du troisième pilier (intergouvernemental), ce qu'on n'a pas encore réussi à faire pour la « si sensible » coopération politique et judiciaire en matière pénale. A l'époque, on n'avait fixé aucune échéance, estimant qu'il suffisait que « les conditions politiques et la confiance réciproques soient réunies », a rappelé M. Cavada, en s'exclamant: quatorze ans après Maastricht, avons-nous cette volonté politique ? Le parlementaire européen, qui a participé au Conseil informel JAI de Tampere (voir EUROPE n° 9271 et n° 9272), insiste, en s'adressant à ceux qui affirment qu'il serait préférable d'attendre de régler le problème constitutionnel européen: « Peut-on se permettre d'attendre la fin d'un processus qui durera encore trois ou quatre ans ? ». M. Cavada reconnaît que l'activation de la passerelle « exigera la ratification des parlements nationaux », mais considère que les éventuelles difficultés pourront être surmontées par un dialogue constructif avec eux, et annonce, pour les 3 et 4 octobre, « une grande rencontre interparlementaire où nous espérons les convaincre ». Les arguments en faveur de cette communautarisation sont là, a-t-il martelé, en précisant que la levée du veto en cette matière permettrait de: - « réduire le déficit démocratique ». « Est-ce que, sincèrement, on peut soutenir que le contrôle des parlements nationaux (dans ce domaine) est suffisant ? », a demandé M. Cavada, en ajoutant: « Et quid si ce contrôle est absent ? » (« la renégociation de l'accord sur le transfert des données des passagers aériens avec les Etats-Unis se déroule en dehors de tout contrôle démocratique », a-t-il remarqué à titre d'exemple: voir EUROPE n° 9273) ; - renforcer l'Etat de droit, selon lequel tout acte doit être soumis à un juge - la Cour de justice de Luxembourg dans le cas de l'UE. Or, rappelle M. Cavada, les articles 67 du Traité CE et 35 du Traité UE introduisent beaucoup de restrictions à la compétence de la Cour (le Président du Conseil Kari Rajamäki, ministre finlandais de l'Intérieur, a annoncé en plénière que vendredi prochain un groupe de travail du Conseil discutera pour la première fois des compétences de la Cour dans ce domaine) ; - accroître l'efficacité des décisions, car l'unanimité les paralyse juste au moment où les menaces à la sécurité augmentent.
La semaine dernière à Tampere, on a pas mal parlé de « cyclisme », et, à propos de la clause passerelle, le commissaire Frattini nous a dit que pour ne pas tomber, un cycliste doit « pédaler », a remarqué Kari Rajamäki lors du débat. Certains affirment que si un cycliste s'arrête, il suffit qu'il « mette le pied par terre » pour rester debout, mais « si la chaîne du vélo saute, il est difficile de redémarrer sans rien faire », a ajouté le Président du Conseil en appui à la proposition de la Présidence finlandaise. Quant à Franco Frattini, il s'est adressé aux Etats membres pour qui l'activation de la passerelle signifierait « préjuger le débat sur la relance du processus constitutionnel »: « Nous pensons que ce n'est pas le cas. Nous serons certainement parmi les premiers à saluer un résultat positif de l'exploration que la future Présidence allemande entend mener en 2007 (…). Cependant, nous devons nous préparer à une situation où la passerelle serait l'unique manière de faire face aux nécessités urgentes que nous partageons. Je suis d'accord que nous avons besoin de la Constitution, mais si nous attendons, c'est possible que nous soyons paralysés. (…) L'Europe est comme un vélo: c'est seulement en avançant plus vite que les autres que mon compatriote Bettini a gagné il y a quelques jours le championnat mondial de cyclisme. Nous devons donc poursuivre cette importante discussion politique, en bâtissant sur la bonne volonté commune montrée à Tampere », a estimé M. Frattini.
Kari Rajamäki esquisse les priorités finlandaises pour l'espace de liberté, sécurité et justice
Nous devons raviver « l'esprit de Tampere » dégagé par le Conseil européen de 1999, a exhorté par ailleurs Kari Rajamäki, qui a évoqué une série de priorités de la Présidence finlandaise, y compris la création de l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'UE: nous souhaitons qu'elle soit opérationnelle au début de 2007 et nous attendons des clarifications sur la position des Etats membres sur certains points, comme ses compétences (voir EUROPE N.9266 au sujet du vote du rapport de Kinga Gal à ce sujet en commission des libertés civiles du PE). « J'attends de la souplesse de la part des Etats membres », a indiqué le Président du Conseil. Quant à la question de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l'UE (voir EUROPE N.9271 sur l'élargissement de l'espace Schengen aux nouveaux Etats membres prévu en principe en octobre 2007), M. Rajamäki espère des progrès lors du prochain Conseil JAI, les 5 et 6 octobre à Luxembourg. Nous voulons élargir cet espace le plus rapidement possible « sans céder en rien sur la sécurité à l'intérieur de cet espace », a-t-il assuré, en anticipant que le Conseil européen de décembre fixera des « objectifs de calendrier pour la levée des contrôles aux frontières ». Le Président du Conseil espère aussi qu'on pourra aller de l'avant avec le texte depuis longtemps bloqué sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, certaines réserves des Etats membres ayant été levées. A Tampere, les questions de migration et d'asile ont été abordées dans « un esprit constructif », a dit en conclusion M. Rajamäki, qui a insisté: les Etats membres qui font face à des afflux de clandestins doivent bénéficier du soutien dont ils ont besoin, mais en contrepartie ils doivent respecter les règles décidées en commun et assumer leurs responsabilités.
Franco Frattini met l'accent sur l'immigration
Notre but stratégique reste de trouver le juste équilibre entre l'amélioration de la sécurité et la promotion des droits fondamentaux, a dit d'emblée Franco Frattini, pour qui la lutte contre le terrorisme et la gestion des flux d'immigration sont les principales priorités (Monica Frassoni, coprésidente des Verts/ALE, lui a reproché de commencer son discours en parlant de terrorisme). M. Frattini s'est dit convaincu que « toute nouvelle mesure de sécurité, en particulier en liaison avec les transports aériens, ne doit pas entraîner une réaction disproportionnée qui serait une victoire pour le terrorisme ». En se concentrant sur les phénomènes migratoires, M. Frattini a notamment: - souligné la mise en place d'un Groupe de Commissaires sur les questions des migrations (EUROPE N.9267) et noté que, alors que l'accent est « clairement mis sur l'Afrique », il faut tenir compte aussi de mouvements migratoires d'autres régions, « notamment des voisins de l'Est » ; - rappelé qu'une aide supplémentaire a été fournie aux pays de l'UE les plus concernés, Espagne, Italie et Malte (EUROPE n° 9268) ainsi qu'à la Mauritanie; - espéré que le Parlement acceptera d'augmenter l'enveloppe budgétaire (21 millions d'euros) prévue pour Frontex en 2007; - évoqué les mesures opérationnelles qu'il a proposées pour l'été 2007 pour la gestion des frontières maritimes extérieures (centre de commandement opérationnel pour coordonner un réseau de patrouilles côtières méditerranéennes, examen de la mise en place d'un système européen de surveillance, mise en commun des équipements disponibles dans les autres Etats membres pour aider un pays qui a besoin d'aide, possibilité d'établir des équipes d'experts en matière d'asile) ; - insisté sur l'intégration de la migration dans les politique extérieures (notamment de développement) de l'UE ; - souhaité renforcer la lutte contre le travail illégal (« nous réfléchissons actuellement à l'élaboration d'un instrument législatif harmonisant les sanctions pénales contre les employeurs de migrants illégaux ») tout en mettant en œuvre le plan sur l'immigration légale, ce qui devrait « créer un cercle vertueux » ; - évoqué une fois de plus la nécessité que l'Europe devienne « un réel pôle d'attraction pour des immigrants hautement qualifiés (comme les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie). Tout en étudiant des mesures pour éviter la « fuite des cerveaux » des pays d'origine, M. Frattini a cité l'idée de « proposer une directive sur les conditions d'admission des travailleurs hautement qualifiés - une sorte de « Green Card » européenne ». En conclusion, le Commissaire a espéré que le Conseil JAI d'octobre, puis le Sommet de Lahti le 20 octobre entérineront « cette stratégie globale pour l'immigration ».
Les parlementaires sont divisés
Les parlementaires intervenus dans le débat n'étaient pas tous convaincus par ces déclarations. Il y a six ans, après Tampere, nous avons déjà dit exactement les mêmes choses, mais on ne bouge pas parce qu'il s'agit de questions touchant à la souveraineté des Etats membres, a protesté Martin Schulz, président du groupe socialiste. Et celui du groupe ALDE, Graham Watson, qui présidait à l'époque la commission parlementaire des libertés, évoque une situation semblable à « En attendant Godot » de Beckett, avec des Etats membres retranchés dans leurs demeures médiévales et gardant « les pont-levis constamment fermés », au lieu d'ouvrir des « passerelles ». Je n'aime pas tellement que M. Frattini parle de solidarité seulement lorsqu'il s'agit d'aider les Etats membres à refouler des migrants poussés par le désespoir, s'est écriée Monica Frassoni, qui cite aussi le cas de « personnes qualifiées, professeurs d'histoire, électriciens », qui ne trouvent pas dans l'UE la qualité d'emploi à laquelle ils pourraient prétendre. Bâtissons un monument anonyme aux migrants morts en essayant de joindre nos rives, a plaidé Guido Catania (GUE, italien), rappelant la mort de 400 personnes, il y a dix ans, « au large de Palo Alto, entre Malte et la Sicile ».
Au contraire, Romano la Russa (UEN, italien) insiste: une politique crédible de lutte contre l'immigration illégale ne peut qu'être rigoureuse, et « il ne saurait y avoir de politique européenne autorisant de légalisation de masse » des immigrés. Jean-Marie Le Pen (Front national, français) renchérit: l'arrivée de clandestins en France et en Italie en 2005 a créé un « appel d'air », « la désastreuse Convention de Schengen de 1995 doit être abrogée ». En même temps, M. Le Pen estime que Nicolas Sarkozy, « absent de huit Conseils des ministres de l'Intérieur de l'UE sur dix, est mal placé pour critiquer l'Espagne ».