Strasbourg, 27/09/2006 (Agence Europe) - En adoptant avec 535 voix pour, 45 contre et 51 abstentions le rapport de Markus Ferber (PPE-DE, allemand), le Parlement européen a décidé le 26 septembre de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget 2004. Le PE juge « raisonnable » de poursuivre l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) qu'il occupe à Strasbourg, mettant ainsi un terme à la polémique avec la ville de Strasbourg sur le manque de transparence dans la mise en œuvre des contrats de location et l'opération financière d'acquisition des bureaux. Le PE a ainsi suivi la recommandation de sa commission parlementaire du contrôle budgétaire (EUROPE n°9266).
Pour rappel, l'adoption du rapport précédent sur la décharge du PE avait été reportée, le temps de faire toute la lumière sur ce dossier des bâtiments de Strasbourg. La commission des budgets du PE doit encore donner son feu vert à l'achat des bâtiments WIC, SDM et également IPE3 pour que l'acte de vente puisse être signé.
Le PE conclut qu'aucun élément n'indique clairement que la conclusion et l'application des contrats de location et des avenants « aient été entachées d'actes illégaux ou d'irrégularités, bien que des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de bonne gestion financière consacré par le règlement financier ». En approuvant un amendement du PPE-DE, le PE salue la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge sur l'utilisation du bâtiment LOW à Strasbourg, selon laquelle « le Parlement est le seul propriétaire du bâtiment LOW à Strasbourg », et peut l'utiliser ou en « disposer comme bon lui semble ».
Statut des assistants et régime de pension volontaire
Le PE invite en outre le Bureau à élaborer un statut pour les assistants des députés, pour réglementer notamment les conditions d'engagement et de travail, le régime de sécurité sociale et le régime fiscal. Il insiste pour que ce statut entre en vigueur le plus rapidement possible. En outre, il rappelle que les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années demandaient la mise en place d'une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés européens et l'adoption de dispositions claires pour le cas où celui-ci serait déficitaire. Les députés constatent que le Service juridique du Parlement européen estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour ce régime de pension, à savoir l'autonomie réglementaire du PE. Selon le Parlement, « les cotisations des députés devraient être puisées directement à une source personnelle et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire ».