Strasbourg, 27/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement a finalement adopté le 27 septembre la résolution législative sur le rapport de Martine Roure (PSE, française) sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (EUROPE n° 9041 et n° 9221). Alors que le rapport amendé avait été adopté à l'unanimité en juin, le vote de la résolution avait été reporté à la demande de Mme Roure, afin d'obtenir, sous Présidence finlandaise, un engagement ferme du Conseil en faveur de la proposition. Selon Mme Roure, qui s'exprimait mercredi en plénière, la Présidence finlandaise a « concrétisé ses engagements moraux », puisqu'un texte qui tiendra compte de l'avis du Parlement, doit être présenté au début 2007.
A ce jour, seule une directive de 1995 couvre la protection des données au niveau européen, en particulier celles détenues par les compagnies privées et transmises à des fins commerciales. Cependant, les questions relatives à la sécurité publique, au crime organisé et à la coopération policière et judiciaire (du domaine du troisième pilier) ne font pas partie du champ de la directive. Aucune législation européenne ne protège donc les données personnelles dans ce domaine.
En adoptant le rapport de consultation de Martine Roure, le Parlement européen apporte son soutien à une proposition qu'il réclamait depuis longtemps et qui vise à combler ce vide, en renforçant et uniformisant les principes européens de protection des données. Les députés insistent en particulier sur l'importance de la qualité et de la validité de ces données, ainsi que sur le rôle des Etats membres pour éviter tout abus ou dérive. Il appartient notamment à ces derniers de « faire en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement », et de s'assurer que « les données à caractère personnel ne soient pas transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales » si certaines conditions ne sont pas remplies. Les Etats membres devraient également veiller à ce que la qualité des données personnelles transmises ou mises à disposition par un pays tiers « fasse l'objet d'une évaluation spécifique dès leur réception et que leur degré d'exactitude et de fiabilité soit indiqué », précisent les députés. D'une manière générale, les données liées à des non-suspects devraient être utilisées uniquement pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées, pour une durée limitée et avec des possibilités d'accès et de transmission limitées, demande le PE.