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Bulletin Quotidien Europe N° 9271
Sommaire Publication complète Par article 32 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Condamnation de l'Autriche pour sa législation sur le détachement des travailleurs de pays tiers

Luxembourg, 22/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné l'Autriche dont la législation sur le détachement des travailleurs sur son territoire est incompatible avec les règles du traité CE. L'Autriche ne peut pas exclure totalement la possibilité de régulariser le travailleur d'un Etat tiers détaché légalement par une entreprise établie dans un autre Etat membre et qui est entré sur le territoire autrichien sans visa, indique la Cour dans un arrêt qui...

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