Bruxelles, 22/09/2006 (Agence Europe) - Suite à la récente arrestation en France de deux dirigeants de la société autrichienne Bwin de paris en ligne, le débat est relancé au niveau européen sur la compatibilité des législations nationales autorisant les monopoles publics dans le secteur des jeux d'argent avec les règles européennes. La Commission qui examine actuellement de nombreuses plaintes, a indiqué qu'elle pourrait lancer vers la mi-octobre des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres, dont la France, soupçonnés d'entraver la concurrence dans ce secteur ultra-sensible.
La European Betting Association (EBA) a pris la défense de l'entreprise Bwin: elle presse la Commission de lancer une procédure d'infraction contre la France (estimant sa législation discriminatoire et restrictive) et appelle à la mise en place d'une législation européenne spécifique aux jeux d'argent. Dans un communiqué, European Lotteries, l'Association européenne des loteries et lotos d'État, se dit, au contraire, favorable à la position française: « La décision de l'État français de limiter les activités de jeux d'argent à celles offertes par des opérateurs hautement régulés est en ligne avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Depuis les arrêts Schindler et Läärä, la Cour reconnaît le droit des États membres à restreindre et même établir des monopoles pour les jeux d'argent pour des raisons d'intérêt général telles que l'ordre public, la protection des consommateurs et la prévention du crime organisé. L'arrêt Gambelli n'a pas changé cette approche. C'est une mauvaise interprétation de dire que ce jugement ouvre le marché à des opérateurs privés ».
En avril dernier, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à sept États membres (Allemagne, Danemark, Suède, Finlande, Hongrie, Italie, et Pays-Bas), estimant que leur législation nationale sur les paris sportifs est incompatible avec le droit communautaire (voir EUROPE n°9170). Il n'existe à l'heure actuelle aucune législation européenne spécifique aux jeux d'argent. Ces services ont été exclus de la directive de 2000 sur le commerce électronique ainsi que de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.