Tampere, 22/09/2006 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont appuyé jeudi l'harmonisation de la législation en matière de droit civil, en émettant l'idée de créer un code européen de procédure civile. « En matière de procédure civile, il faut des règles plus claires, les harmoniser et les couler dans un texte législatif », a indiqué la ministre finlandaise de la Justice Leena Luhtanen, à l'issue de la réunion informelle du Conseil Justice et Affaires intérieures à Tampere. Dans ce contexte, la Présidence a invité la Commission à travailler sur « une proposition visant à codifier le droit civil de manière à simplifier la vie des citoyens », a ajouté Mme Luhtanen, estimant qu'une telle harmonisation ne pourra commencer dans la pratique que dans quelques années. Le Commissaire européen en charge de ce dossier Franco Frattini reconnaît que « une certaine harmonisation est nécessaire si l'on veut créer un espace de la justice », mais prévient que cela signifie qu'on « harmonise la qualité et pas la quantité (…), voilà pourquoi nous allons travailler sur ce dossier avec des évaluations d'impact ». De son côté, le président de la commission des liberté civiles du Parlement européen, Jean-Marie Cavada, a signifié aux ministres: « Nous ne pouvons pas imaginer une politique européenne qui va plus lentement que la société civile ». L'UE compte plusieurs dispositions sur les différentes procédures en matière civile qui se trouvent dans leur phase finale de négociations. La plupart d'entre elles concernent l'exécution directe des jugements civils dans tous les tribunaux des Etats membres, et beaucoup contiennent des dispositions relatives à l'assignation des dossiers entre les Etats membres ou traitent de la compétence des tribunaux et de la réception des preuves. Le fait que plusieurs dispositions concernent un domaine assez restreint et soient partiellement redondantes constitue un nouveau problème, a estimé la Présidence. C'est notamment le cas des procédures de recouvrement des dettes dans un autre Etat membre, où il est possible de recourir à quatre procédures différentes.
Les ministres, par ailleurs, se sont une fois de plus heurtés à un blocage sur la coopération en matière de droit pénal. « Tout le monde a souligné la nécessité d'une coopération pratique », a constaté Mme Luhtanen, qui s'est dit satisfaite du maintien du principe proclamé à Tampere il y a sept ans portant sur l'exécution directe des décisions rendues par les autorités judiciaires (reconnaissance mutuelle). Mais en réalité, plusieurs Etats sont restés sceptiques quant à l'idée d'évoluer vers une certaine harmonisation dans ce domaine. « Il apparaît nettement que sur ce dossier, la Présidence et la Commission font face à des blocages », a indiqué à EUROPE une source européenne. Seuls trois pays n'ont pas soutenu l'idée d'une législation plus harmonieuse: le Royaume-Uni, qui est davantage favorable à une coopération effective sur le terrain, les Pays-Bas et Malte. Mickael Kennedy, président d'Eurojust (chargé de la coordination des poursuites transnationales dans l'UE), a clairement dit avoir détecté des problèmes de coopération sur le terrain et aussi le manque de volonté de certains ministres. M. Cavada a été le plus critique, se demandant s'il fallait attendre un nouveau 11 septembre pour que les choses changent. « La reconnaissance mutuelle présuppose la confiance mutuelle, qui à terme doit entraîner une certaine harmonisation », a reconnu le ministre luxembourgeois de la Justice Luc Frieden. D'autre part, beaucoup d'intervenants ont averti qu'avant de se lancer dans une nouvelle proposition, il fallait évaluer soigneusement la nécessité de cette législation dans les différents Etats membres et la valeur ajoutée de ces textes afin qu'elle favorise effectivement la poursuite des auteurs d'infractions sur l'ensemble du territoire de l'UE. Mme Luthanen a indiqué que l'on continuera à discuter les initiatives déjà lancées, notamment la proposition de décision-cadre sur le transfert des détenus qui devrait faire l'objet d'un consensus politique au cours de la Présidence finlandaise. Mme Luthanen a conclu en admettant que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice serait le fruit d'un « long processus ».