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Bulletin Quotidien Europe N° 9271
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pe/developpement

Accord PE/Conseil sur l'instrument de coopération au développement - Le Parlement conserve son pouvoir de codécision

Bruxelles, 22/09/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 20 septembre à un accord provisoire en deuxième lecture sur l'instrument de coopération au développement (ICD) - une avancée à porter au crédit de la Présidence finlandaise, qualifiée d'historique par le Parlement européen, et salué par l'ONG de développement Eurostep.

L'accord répond aux revendications du Parlement sur l'architecture et les priorités de la coopération au développement. Le Parlement a en effet obtenu le maintien de son pouvoir de codécision pour la détermination des programmes géographiques et des thématiques de l'aide en direction des pays en développement (que la Commission souhaitait déterminer selon la procédure de comitologie). En outre, le champ d'application du règlement sera limité aux seuls pays en développement, contrairement au souhait initial de la Commission de l'étendre à la coopération avec les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie. La Commission informera régulièrement le Parlement et sa commission du développement des activités du comité qui l'assiste dans sa gestion de l'ICD. Le Parlement sera destinataire des projets de stratégie par pays ainsi que des comptes-rendus du comité. La Commission a confirmé vouloir rencontrer le Parlement pour une discussion approfondie sur les stratégies par pays et s'est engagée à allouer 20% des programmes géographiques à l'éducation primaire et secondaire, ainsi qu'aux soins de santé de base.

Cet accord sur le règlement ICD est le fruit d'une discussion marathon entre les deux institutions qui met fin à une discorde de plusieurs mois et devrait permettre la continuité des politiques de l'UE au-delà du 1er janvier 2007. Le Parlement européen et le Conseil devront encore l'avaliser.

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