14/09/2006 (Agence Europe) - SSIG-FR, le collectif d'organisations françaises de services sociaux et de santé d'intérêt général (SSIG), se félicite du vote de la commission des affaires économiques et monétaires du PE sur le rapport Rapkay sur les services d'intérêt général (EUROPE n° 9264). Les députés demandent clairement à la Commission de lancer une proposition de directive sectorielle, en codécision, sur les SSIG, et le collectif, annonçant qu'il fera lui-même une proposition concrète de directive, considère que seul un tel acte législatif permettra de lever les incertitudes juridiques et de clarifier le cadre communautaire dans ce domaine. Les services sociaux d'intérêt général sont exclus de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. (Infos: http: //http://www.ssig-fr.org )