Bruxelles, 14/09/2006 (Agence Europe) - La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a présenté le 13 septembre aux députés de la commission parlementaire du marché intérieur son projet de rapport en vue de la seconde lecture du Parlement européen sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. Les onze amendements proposés dans ce document ont été accueillis avec froideur par les groupes chrétien-démocrate et libéral, ainsi que par le Conseil et la Commission. Soucieux de se repositionner politiquement sur ce dossier sensible en vue de la seconde lecture, les groupes PPE-DE et ALDE mettent en garde contre toute remise en cause du fragile compromis politique interinstitutionnel atteint avant l'été (voir EUROPE n°9133, 9167 et 9201). Tous souhaitent adopter définitivement la future directive avant fin 2006. La commission parlementaire aura un deuxième échange de vues sur ce dossier le 5 octobre avant de voter le 23 octobre.
« Ma tâche est de voir quelles sont les petites différences » entre la position commune du Conseil et l'avis du PE, a déclaré Mme Gebhardt. Elle a noté que les onze amendements qu'elle propose sont peu nombreux par rapport aux 1100 amendements déposés lors de la première lecture, et a estimé que ceci devrait permettre une clôture rapide de la procédure législative. Les amendements portent notamment sur le droit du travail, les services d'intérêt général (SIG) dont les services sociaux, la protection du consommateur, les contrôles opérés par les États membres et l'harmonisation ultérieure du marché des services.
L'amendement relatif au droit du travail, a expliqué Mme Gebhardt, respecte la volonté du Conseil qui ne veut pas d'une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux dans le corps de la directive, a expliqué Mme Gebhardt, et il souligne la nécessité de respecter les « pratiques nationales » dans ce domaine, en particulier la possibilité pour les travailleurs et les employeurs de négocier et de conclure des conventions collectives. N'ayant trouvé le concept de SIG non économiques « nulle part », Mme Gebhardt propose d'exclure simplement les SIG de la directive. Concernant l'exclusion spécifique des services sociaux, elle a avoué avoir pris « une liberté » par rapport à l'avis parlementaire. Le rapporteur propose en effet de reprendre la formulation du Conseil, qu'elle juge « meilleure » que celle du PE, à laquelle elle ajoute l'exclusion des « régimes légaux et complémentaires de protection sociale couvrant les risques fondamentaux de la vie », conformément à la définition des services sociaux contenue dans la communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général (voir EUROPE n°9180). Mme Gebhardt remet par ailleurs en cause la compétence de la Commission, octroyée par le Conseil, de fournir annuellement des analyses et des orientations suite aux rapports que lui fourniront les États membres dans le cadre du mécanisme d'évaluation de leurs restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services. « L'interprétation du droit communautaire relève de la compétence exclusive de la Cour de justice », a estimé le rapporteur en demandant des explications à la Commission et au Conseil sur la nature de ces orientations.
Hostile à toute remise en cause du compromis politique, Andreas Schwab (PPE/DE, allemand) s'est dit « très sceptique » vis-à-vis des explications du rapporteur sur la remise en cause de la compétence de la Commission à fixer des orientations. « Voulons-nous prendre le risque de transformer en déroute » la victoire du PE ? a prévenu Jacques Toubon (PPE/DE, français), qui s'est opposé lui aussi à l'amendement supprimant la fixation d'orientations par la Commission et a indiqué sa préférence pour le libellé du Parlement sur les services sociaux. Selon Charlotte Cederschiöld (PPE/DE, suédoise), le fait d'avoir des orientations de la Commission permettra d'éviter les contentieux auprès de la Cour de justice. Dans un communiqué, le conservateur britannique Malcolm Harbour prévient: « Tout amendement touchant au cœur de la proposition -exclusion des services sociaux, droit international privé, mécanisme de révision - mettra sévèrement en danger l'ensemble du projet ». « Nous ne pouvons pas suivre Mme Gebhardt » sur des amendements qu'elle considère techniques alors que certains d'entre eux « changent fondamentalement le sens du texte et sont contraires au compromis du PE », a fait savoir la Finlandaise Anneli Jäätteenmäki pour le groupe ALDE.
Par la voix du belge Pierre Jonckheer, les Verts souscrivent, eux, à « la totalité des onze amendements ». La fixation d'orientations par la Commission signifie-t-il que ces orientations auront « une portée contraignante » pour les États membres ? a demandé M. Jonckheer. La socialiste française Bernadette Vergnaud préférerait revenir à une liste indicative de services sociaux exclus de la directive, et son compatriote Benoît Hamon, socialiste lui aussi, se prononce pour les amendements qui suppriment « la bureaucratie » (mécanisme d'évaluation), « l'insécurité juridique » (droit du travail) et « la confusion » (SIG non économiques). « La directive deviendra un champ d'activité pour la Cour de justice », a estimé André Brie (GUE/NGL, allemand).
« Heureuse » de la petite quantité d'amendements présentés, la Présidence finlandaise a néanmoins considéré que « bon nombre d'entre eux vont bien au-delà de simples amendements techniques » et « touchent au coeur du compromis » politique interinstitutionnel. Rappelant sa faible marge de manœuvre au sein du Conseil, la Présidence a jugé « extrêmement difficile, voire impossible » d'accepter les amendements « sensibles » portant sur le champ d'application de la directive, et s'est dite « surprise » par les propositions du rapporteur en matière de protection des consommateurs. En outre, elle a considéré comme « un élément clé » du compromis politique les dispositions relatives au mécanisme d'évaluation des restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services, tout en assurant que le Conseil n'accorde « aucun nouveau rôle clé à la Commission » sur ce point. La Commission joue également l'extrême prudence. « Les amendements « Gebhardt » réduisent réellement la sécurité juridique » et « nous craignons la réouverture du compromis » politique, a déclaré sa représentante. La veille, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, avait considéré devant la presse comme « dangereux, voire naïf » de perturber le compromis politique, tout en estimant « possible » de modifier « quelques petites choses ».