Bruxelles, 14/09/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 11 septembre par 28 oui, 13 non et une abstention, le rapport d'initiative de la verte allemande Elisabeth Schroedter sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs, la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE appelle les Etats membres et la Commission à agir de façon urgente pour que cette directive soit mieux appliquée et remplisse mieux ses objectifs - garantir la libre circulation des travailleurs et des services tout en veillant à ce que les employés détachés puissent bénéficier des mesures de protection prévues dans l'Etat membre dans lequel ils travaillent.
Le rapport Schroedter souligne que: - la libre prestation de services n'est contradictoire ni avec des conditions équitables de concurrence ni avec la protection des travailleurs ; - de nombreuses difficultés résultent de différences d'interprétation de concepts clés, car de nombreux travailleurs n'ont pas conscience de leurs droits au titre de la directive et parce que les pays d'accueil ont souvent des difficultés à vérifier la conformité de leur situation avec la directive (notamment à cause d'un échange insuffisant d'informations entre les Etats membres concernés). Pour les députés, la solution passe par plus d'informations et des procédures simples permettant aux personnes concernées de prendre connaissance de leurs droits. Selon eux, la Commission devrait activement soutenir ces mesures, afin de rendre plus efficace la coopération entre les Etats membres, surtout pour éviter la concurrence déloyale et le dumping social. Les députés se félicitent aussi de l'initiative de la Commission d'établir des lignes directrices sur l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de détachement des travailleurs, mais ils s'inquiètent en même temps que, dans certains cas, la Commission aille plus loin que le jugement rendu par la Cour.
Autre problème, les faux indépendants et la sous-traitance. Une des façons de contourner les normes minimales de la directive consiste dans le recours à des « faux indépendants », notent les députés, pour qui la directive n'est pas le meilleur instrument pour traiter des questions liées aux professions libérales. Ils demandent donc à la Commission d'engager le dialogue avec les Etats membres pour assurer transparence et uniformité dans l'établissement de critères déterminant le statut des travailleurs indépendants. Sur la sous-traitance et l'externalisation de travailleurs transfrontaliers (qui souffrent de nombreux abus), les députés demandent à la Commission de combler les lacunes existantes, principalement en matière de responsabilité juridique.
« Le vote d'aujourd'hui est un message fort à la Commission sur la nécessité de garantir dans chaque Etat membre de l'UE les droits de tous les travailleurs, y compris les travailleurs détachés dans un autre Etat membre », a commenté Elisabeth Schroedter. Dans le contexte de la directive « services », Mme Schroedter s'est félicitée de ce qu'« une large majorité des députés, toutes tendances politiques confondues, ait à présent clairement manifesté son opposition à cet appauvrissement des règles sur le détachement des travailleurs ». Réagissant à ce vote, le travailliste britannique Stephen Hughes s'est indigné: « Des travailleurs sont exploités sans vergogne dans plusieurs Etats membres. Leurs droits prévus par la directive sur le détachement sont ignorés, et ils travaillent pour un salaire moindre et dans de pires conditions qu'ils ne devraient. Ce rapport est censé remédier à cette situation ». Regrettant que « la majorité des membres du PPE aient voté contre ce rapport », Stephen Hughes rappelle dans un communiqué que la situation est particulièrement critique dans le secteur de la construction et qu'au Royaume-Uni dans le secteur de l'ingénierie, certains travailleurs sont exploités. Quant à la socialiste belge (rapporteur fictif sur ce dossier) Anne van Lancker, elle invite la Commission à clarifier d'urgence les règles existantes afin d'empêcher que la législation soit contournée et insiste sur la nécessité « d'une coopération plus étroite entre les inspecteurs du travail pour faire respecter les règles ».