Bruxelles, 14/09/2006 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires a adopté à l'unanimité moins une abstention le rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE/DE, français) relatif à la proposition de directive sur les services de paiement. L'objectif de cette initiative législative est de rendre les paiements transfrontaliers aussi simples et peu coûteux que s'il s'agissait de paiements nationaux (voir EUROPE n° 9080). Les modifications apportées à la proposition initiale par la commission parlementaire concernent notamment son champ d'application, les conditions d'entrée des nouveaux opérateurs économiques sur ce marché ainsi que le délai d'exécution des paiements. Elles visent à lui conférer « une meilleure efficacité » et à « prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice de l'utilisateur, par le développement d'une concurrence loyale », déclare M. Gauzès dans un communiqué. Le vote en plénière devrait avoir lieu en octobre dans la perspective d'une adoption définitive de la directive dès la première lecture, mais pourrait être décalé afin de rallier un accord avec le Conseil.
Les députés sont d'avis que la proposition législative ne s'applique qu'aux paiements effectués dans les monnaies des États membres par des prestataires de services de paiement installés dans l'UE. La Commission proposait d'inclure toutes les transactions, quelle que soit la monnaie utilisée, impliquant des prestataires de services dont au moins un devait être situé dans l'UE. Si en principe les activités des établissements de paiement sont réservées à des personnes morales, les États membres pourront autoriser dans certains cas les personnes physiques à exercer ces activités, comme c'est déjà la cas au Royaume-Uni et en Pologne.
Les députés acceptent l'introduction sur le marché d'une nouvelle catégorie d'intervenants, les établissements de paiement. Cette arrivée devra s'accompagner de dispositions qui assurent la protection des consommateurs et évitent les distorsions de concurrence avec les banques. La commission parlementaire introduit par exemple des exigences en matière de capital pour les nouveaux entrants en fixant une fourchette située entre 100 000 et 500 000 euros. La libérale britannique Sharon Bowles s'est dite « déçue », dans un communiqué, que l'exigence en matière de capital n'ait pas été maintenue à un niveau plus bas afin de ne pas pénaliser les petits prestataires de services face aux grandes banques. Les nouveaux établissements de paiement devront par ailleurs protéger les fonds de leurs clients par le biais d'un cantonnement de ces fonds, qui ne pourront être utilisés à d'autres activités. Soumis au contrôle de l'autorité nationale de régulation compétente pour le contrôle des banques, ils seront autorisés à octroyer des crédits à leurs clients, mais uniquement dans les cas où ces crédits sont directement liés à l'utilisation du moyen de paiement et qu'ils soient réalisés à partir de leurs fonds propres.
Concernant les délais d'exécution des transactions, la Commission proposait la règle J+1, c'est-à-dire le lendemain de la date à laquelle l'ordre de paiement est lancé. Les députés ont opté pour un délai fixé à J+2 à partir de 2010. « Ce délai, en fait très court, permettra aux paiements nécessitant une opération manuelle et/ou conservation monétaire d'être traités convenablement et laissera un temps suffisant pour la réalisation des contrôles anti-blanchiment », estime le rapporteur.
Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) n'est pas satisfait par le vote de la commission parlementaire. Il estime trop long le délai d'exécution des paiements et « trop grande » la marge de manœuvre dont continueront à bénéficier les établissements de paiement pour pénaliser les consommateurs à la suite de perte ou de vol de leur carte de paiement. « Un lobbying intense de la part du secteur financier a pour but d'affaiblir (la directive) en rendant plus difficile l'entrée (de nouveaux acteurs) et en diminuant les obligations pour les banques », déplore en outre Eurocommerce dans un communiqué.