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Bulletin Quotidien Europe N° 9234
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Procédure d'infraction contre l'Italie dans le domaine des paris sportifs

Bruxelles, 17/07/2006 (Agence Europe) - La European Betting Association (EBA) accueille favorablement dans un communiqué la décision de la Commission d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie concernant certaines dispositions de sa loi de finances 2006 en vigueur depuis le début de l'année et qui n'a pas été notifiée à la Commission. Cette loi introduit des restrictions « injustes et illégales » en bloquant l'accès aux sites Internet et aux services des prestataires de...

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