Bruxelles, 17/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi deux initiatives destinées à lever les obstacles auxquels sont actuellement confrontés des millions de couples vivant dans l'UE lorsqu'ils divorcent et doivent partager leur patrimoine. Devant l'augmentation des couples de nationalités différentes et des couples vivant dans un autre Etat membre que leur pays d'origine, elle a souhaité réagir en proposant d'abord une législation permettant aux citoyens de l'Union de prévoir le droit qui régira leur divorce et le tribunal compétent, et ensuite une consultation publique sous la forme d'un Livre vert.
La proposition de règlement sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce vise à réviser l'actuel règlement « Bruxelles II » de 2003 et à offrir aux couples une possibilité limitée de choisir le droit applicable et le tribunal compétent. Le choix du tribunal. Le couple qui décide de divorcer par consentement mutuel pourra choisir soit le tribunal de la dernière résidence habituelle du couple (s'ils y ont séjourné au moins trois ans), soit le tribunal du pays dont l'un des conjoints est ressortissant. A défaut d'accord entre les parties, les critères de « Bruxelles II » continueront à s'appliquer. La loi applicable. En cas de consentement mutuel, la loi applicable entre les époux sera soit la loi de l'Etat où les époux ont eu leur dernière résidence habituelle (si l'une des partie vit toujours dans cet Etat), soit la loi de nationalité d'au moins un des conjoints (s'il y a eu au moins 5 ans de vie commune), soit la loi du tribunal saisi. En l'absence de choix par les conjoints, la proposition fixe des règles claires et hiérarchisées garantissant que le divorce sera régi par un droit avec lequel ils ont un lien étroit, pour assurer la sécurité juridique et éviter le « forum shopping ». Si tel est le cas, le couple aura le choix entre la loi de la résidence habituelle commune, ou à défaut celle de la dernière résidence commune (si l'une des parties vit toujours dans cet Etat), ou à défaut celle de la loi de nationalité (dont les 2 conjoints sont ressortissants), ou en dernier lieu la loi du tribunal saisi. Le Livre vert qui a jeté les bases de cette proposition (EUROPE n° 8895) avait montré que près de 170 000 procédures internationales de divorce ont lieu chaque année dans l'UE, soit environ 16 % de la totalité des divorces. Seule Malte ne connaît pas le divorce, l'Irlande et la Pologne ayant quant à elles une législation plutôt restrictive. Une fois le règlement adopté, le Royaume-Uni et l'Irlande pourront choisir de participer ou non (opt out / opt in) à sa mise en œuvre. Le Danemark ne sera pas partie, ni soumis à l'adoption d'un tel règlement puisqu'il ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre IV du traité.
Le Livre vert sur les règles de conflit de lois, la compétence et la reconnaissance en matière de régimes matrimoniaux traite notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle. Il se fonde sur les résultats d'une étude commandée par la Commission qui montre que le partage du patrimoine intervenant au moment d'un divorce pose souvent des problèmes pratiques et juridiques lorsque les époux sont de nationalités différentes, ne vivent pas dans le même Etat membre ou sont propriétaires de biens situés dans un autre Etat membre. L'étude estime que dans l'Union, 2,5 millions de biens appartiennent à des époux vivant dans un autre Etat membre et que ces mêmes biens font l'objet d'environ 30.000 à 50.000 dévolutions successorales par an. Afin de tenir compte de la réalité sociale de l'UE, où un nombre croissant de couples cohabitent sans être mariés, le Livre vert examine aussi les effets patrimoniaux d'autres formes d'union et notamment des partenariats enregistrés. Les réponses à ce Livre vert devraient déboucher sur une initiative de la Commission à lancer en 2008.