Strasbourg, 05/07/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le 4 juillet un rapport intérimaire de la commission d'enquête mise en place pour faire la lumière sur la faillite de la compagnie britannique d'assurances Equitable Life et les dysfonctionnements de la législation européenne qui n'a pas empêché une telle faillite. Ce rapport « exige » que les gouvernements et les parlements, ainsi que les autorités de réglementation et de surveillance - en particulier « du Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne » - aident la commission d'enquête dans ses travaux. Le PE invite la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et proroge son mandat jusqu'à avril 2007.
« Le défi pour le Parlement européen consiste à exercer nos pouvoirs de contrôle sur la législation communautaire. (…) Un des thèmes principaux du débat a été la façon dont les différents régulateurs nationaux ont joué au ping-pong avec les victimes », déclare la libérale-démocrate britannique Diana Wallis, rapporteur de la commission d'enquête, dans un communiqué. Entendre les histoires des victimes « m'a mis en colère », ajoute-t-elle, « en colère parce qu'elles ont été déçues par leur expérience de notre marché unique pour les services financiers » qui a conduit à « la perte d'économies sans possibilité de mécanismes de recours ». Mme Wallis fait état d'une note de la Commission qui reconnaît une mauvaise application de la législation européenne dans le domaine des assurances. « La directive ne peut fonctionner correctement que s'il existe une bonne coopération entre les autorités des pays d'origine et de destination. La situation n'est pas satisfaisante lorsque des détenteurs de polices d'assurance lésés sont envoyés par l'autorité du pays d'accueil à l'autorité du pays d'origine et sont ensuite renvoyés par l'autorité du pays d'origine à l'autorité du pays de destination et se retrouvent dans une situation où aucune autorité n'examine leur cas. La Commission envisage de discuter plus avant (ce sujet) avec les États membres », indique la Commission dans cette note.
Le PE considère notamment que les questions examinées « peuvent présenter un intérêt général pour le projet « Solvabilité II », en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance (et) la réassurance ». En juillet 2007, la Commission lancera une proposition de directive « Solvabilité II » qui est l'équivalent, pour le secteur des assurances, de la directive « Bâle II » pour le secteur bancaire (voir EUROPE n° 9219). Plus d'un million de citoyens européens détenteurs de polices d'assurance auprès de la compagnie Equitable Life, parmi lesquels plus de 15 000 non résidents au Royaume-Uni, ont perdu des sommes dont le total dépasse les cinq milliards d'euros.