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Bulletin Quotidien Europe N° 9226
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/transports/concurrence

05/07/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 4 juillet le rapport Corien Wortmann-Kool (PPE-DE, néerlandaise), le Parlement européen a marqué son soutien à la proposition de règlement visant à abroger le règlement 4056/86 qui exempte les conférences maritimes des règles générales communautaires de concurrence, et à modifier le règlement 1/2003 pour mettre fin à l'exclusion des services maritimes non réguliers internationaux (tramp) et de cabotage des règles générales d'application du droit de la concurrence. Le Parlement insiste cependant sur la nécessité de conditionner l'abrogation du règlement 4056/86 et la modification du règlement 1/2003 à l'élaboration de lignes directrices pour renforcer la sécurité juridique des secteurs concernés.

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