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Bulletin Quotidien Europe N° 9226

6 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/transports/concurrence

05/07/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 4 juillet le rapport Corien Wortmann-Kool (PPE-DE, néerlandaise), le Parlement européen a marqué son soutien à la proposition de règlement visant à abroger le règlement 4056/86 qui exempte les conférences maritimes des règles générales communautaires de concurrence, et à modifier le règlement 1/2003 pour mettre fin à l'exclusion des services maritimes non réguliers internationaux (tramp) et de cabotage des règles générales...

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