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Bulletin Quotidien Europe N° 9222

30 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
LA COMMISSION CLÔT LA PROCÉDURE CONTRE LE ROYAUME-UNI AU SUJET DES SAISIES DE TABAC ET D'ALCOOL

Bruxelles, 29/06/2006 (Agence Europe) - Satisfaite des modifications apportées par le Royaume-Uni à sa législation relative aux droits d'accises sur le tabac et l'alcool en cas d'achats transfrontaliers, la Commission a décidé mercredi de clore la procédure d'infraction engagée contre Londres. « Les États membres ont le droit, et le devoir, de combattre les pratiques frauduleuses et de lutter contre la fraude fiscale », a déclaré le Commissaire László Kovács qui se « réjouit...

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