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Bulletin Quotidien Europe N° 9222

30 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
AVIS MOTIVÉ POUR LA HONGRIE CONCERNANT LES DROITS SPÉCIAUX ACCORDÉS À L'ÉTAT DANS PLUS DE TRENTE ENTREPRISES PRIVATISÉES

Bruxelles, 29/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi 28 juin d'envoyer un avis motivé à la Hongrie parce qu'elle considère que sa loi-cadre de 1995 sur la privatisation est incompatible avec la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement. Cette loi hongroise accorde des droits spéciaux à l'État dans 31 entreprises privatisées sous la forme d'actions spécifiques avec droit de vote (« golden shares »).

Avant son adhésion à l'UE en 2004, le...

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